Guides pratiques sur les factures impayées
61 réponses conçues pour décider : chaque guide commence par l’action utile, puis détaille les conditions, les preuves, les risques et les sources.
Trouver le bon guide
Recherchez par situation, étape ou profil
Exemples : TVA, client public, sous-traitant, prescription, facture contestée ou société radiée.
Parcours thématique
1. Vérifier la créance et les preuves
Échéance, commande, exécution, identité du débiteur et pièces réellement disponibles.
Facture impayée : que faire, dans quel ordre ?
La feuille de route complète, de la vérification comptable au choix d’une procédure.
Lire le guide →PréventionFacture non échue : peut-on déjà relancer ?
La pré-relance utile avant la date de paiement.
Lire le guide →DossierQuelles preuves pour recouvrer une facture ?
Les pièces qui démontrent l’accord, l’exécution et le montant exigible.
Lire le guide →PreuveFacture impayée sans devis signé
Retrouver les éléments qui peuvent établir la commande et son prix.
Lire le guide →PreuveFacture impayée sans bon de livraison
Prouver la remise d’un bien ou l’exécution d’une prestation par d’autres moyens.
Lire le guide →ContratAcompte impayé avant le début d’une mission
Sécuriser la commande sans commencer un travail non financé.
Lire le guide →PaiementPaiement partiel d’une facture
Mettre à jour le solde, imputer le paiement et préserver la preuve.
Lire le guide →PréventionPrévenir les factures impayées
Les clauses, contrôles et habitudes qui réduisent le risque avant la facture.
Lire le guide →MéthodeRecouvrer plusieurs factures impayées d’un même client
Construire un relevé facture par facture et éviter un total global invérifiable.
Lire le guide →SecteurFacture impayée après des travaux : devis, réserves et réception
Distinguer solde exigible, retenue justifiée, réserves et preuve d’exécution.
Lire le guide →Parcours thématique
2. Relancer et formaliser
Premier rappel, engagement ferme, mise en demeure, échéancier et traçabilité.
Première relance de facture impayée
Le moment, le ton et le contenu d’un premier rappel réellement efficace.
Lire le guide →RelanceDeuxième relance : obtenir un engagement ferme
Comment durcir le cadre sans détériorer inutilement la relation commerciale.
Lire le guide →RelanceDernière relance avant mise en demeure
Le message de transition entre l’amiable souple et la formalisation du dossier.
Lire le guide →RelanceClient qui ne répond plus : comment réagir
Sortir du silence sans multiplier les messages inutiles.
Lire le guide →RelancePromesse de paiement non tenue
Transformer une promesse vague en preuve et en calendrier exploitable.
Lire le guide →FormalisationMise en demeure pour facture impayée
Contenu, délai, preuve d’envoi et suite à donner à une demande formelle.
Lire le guide →AccordÉchéancier pour une facture impayée
Accorder du temps sans perdre le contrôle du dossier.
Lire le guide →NégociationProtocole transactionnel et échéancier pour une facture impayée
Formaliser une reconnaissance, des échéances et les conséquences d’un incident.
Lire le guide →Parcours thématique
3. Calculer les sommes et surveiller les délais
Principal, pénalités, indemnité, frais, prescription et règle applicable aux parties.
Calcul des pénalités de retard d’une facture
La formule, le taux et le point de départ pour une facture entre professionnels.
Lire le guide →CalculIndemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Quand les 40 € sont dus, par facture, et les erreurs à éviter.
Lire le guide →CoûtsQui paie les frais de recouvrement ?
Distinguer indemnité forfaitaire, frais amiables, justice et exécution.
Lire le guide →DélaisPrescription d’une facture impayée
Le délai de principe entre professionnels et les situations à faire vérifier.
Lire le guide →B2BFacture impayée entre professionnels
Échéance, pénalités, indemnité et choix de la voie de recouvrement.
Lire le guide →DébiteurFacture impayée par un particulier
Les différences essentielles avec une facture impayée entre professionnels.
Lire le guide →DélaisDélai de paiement : 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours
Identifier l’échéance contractuelle correcte et les régimes sectoriels avant de relancer.
Lire le guide →CalculCalculer des pénalités de retard sur plusieurs semestres
Découper le retard lorsque la référence BCE change et intégrer les paiements partiels.
Lire le guide →CalculPénalités de retard lorsque la facture ou les CGV sont incomplètes
Distinguer exigibilité légale, mentions obligatoires et risque de contestation.
Lire le guide →Parcours thématique
4. Choisir une procédure
Petite créance, commissaire de justice, injonction, référé ou action au fond.
Créance inférieure ou égale à 5 000 €
Sous 5 000 €, qualifier les parties puis comparer L. 125-1, L. 126 et l’injonction.
Lire le guide →ProcédureInjonction de payer : dossier et étapes
Quand la demander, devant quel tribunal et avec quels justificatifs.
Lire le guide →ProfessionnelsFaire appel à une société de recouvrement
Comparer délégation amiable, coût, méthode et contrôle de la relation client.
Lire le guide →ProfessionnelsCommissaire de justice et facture impayée
Quand son intervention apporte une vraie valeur au dossier.
Lire le guide →ProcédureTribunal de commerce et facture impayée
Compétence, coût de greffe et préparation du dossier entre commerçants.
Lire le guide →ProcédureRéféré-provision pour une facture impayée
Une voie rapide lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Lire le guide →ProcédureAssignation en paiement
Quand choisir une action au fond plutôt qu’une injonction.
Lire le guide →ProcédureCoût d’une injonction de payer : greffe, signification et suite
Distinguer dépôt, commissaire de justice, opposition et exécution.
Lire le guide →ProcédureFormulaire d’injonction de payer : Cerfa, requête et pièces
Choisir le bon formulaire et préparer un bordereau exploitable par le juge.
Lire le guide →ProcédureQuel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Choisir tribunal de commerce ou tribunal judiciaire et vérifier le lieu du débiteur.
Lire le guide →ProcédureOpposition à une injonction de payer : délai et conséquences
Comprendre le délai d’un mois, l’effet suspensif et l’audience contradictoire.
Lire le guide →ProcédureSignifier une ordonnance d’injonction de payer
Respecter le délai, transmettre les pièces et anticiper l’opposition.
Lire le guide →Parcours thématique
5. Gérer les litiges, profils et risques
Contestation, solvabilité, procédure collective, médiation et situations particulières.
Facture contestée par le client
Distinguer une contestation sérieuse d’un prétexte et choisir une réponse utile.
Lire le guide →RisqueVérifier la solvabilité d’un client débiteur
Les contrôles à faire avant d’engager des frais de recouvrement.
Lire le guide →UrgenceDébiteur en liquidation judiciaire
Pourquoi la déclaration de créance remplace immédiatement la relance classique.
Lire le guide →UrgenceDéclaration de créance en procédure collective
Le contenu et le délai à maîtriser dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation.
Lire le guide →AccordMédiation et facture impayée entre entreprises
Quand une solution négociée vaut mieux qu’une procédure immédiate.
Lire le guide →IndépendantsFacture impayée d’un auto-entrepreneur
Une méthode proportionnée pour récupérer une facture sans service juridique.
Lire le guide →DébiteurFacture impayée d’une profession libérale
Bien choisir la juridiction lorsque le débiteur n’est pas commerçant.
Lire le guide →DébiteurFacture impayée par une association
Statut du débiteur, preuve de l’engagement et juridiction à vérifier.
Lire le guide →InternationalFacture impayée par un client européen
Les premières vérifications avant une injonction de payer européenne.
Lire le guide →Acheteur publicFacture impayée par une administration : Chorus Pro et délais
Contrôler le dépôt, le service fait, le délai de paiement et les intérêts moratoires.
Lire le guide →InternationalInjonction de payer européenne : conditions, formulaires et opposition
Vérifier la compétence, préparer le formulaire A et anticiper l’opposition sous 30 jours.
Lire le guide →InternationalRecouvrer une facture hors Union européenne
Évaluer juridiction, droit applicable, signification et exécution avant d’engager des frais.
Lire le guide →Parcours thématique
6. Comptabilité, garanties et cas métier
TVA, créances douteuses, réserve de propriété, bâtiment, indépendants et financement du poste client.
Créance douteuse : provisionner une facture impayée
Distinguer retard, créance compromise et perte définitive avant la clôture comptable.
Lire le guide →FiscalitéRécupérer la TVA sur une facture impayée
Comprendre le moment où une créance devient définitivement irrécouvrable et les formalités à vérifier.
Lire le guide →FiscalitéCertificat d’irrécouvrabilité d’une facture
Savoir ce que le certificat peut prouver et pourquoi il ne remplace pas l’analyse fiscale.
Lire le guide →GarantieClause de réserve de propriété et facture impayée
Vérifier l’écrit, identifier les biens et agir avant qu’ils ne disparaissent ou soient transformés.
Lire le guide →DébiteurFacture impayée par un entrepreneur individuel
Identifier le bon débiteur et comprendre la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.
Lire le guide →UrgenceFacture impayée par une société radiée ou dissoute
Distinguer mise en sommeil, dissolution, liquidation amiable, radiation et procédure collective.
Lire le guide →BâtimentFacture impayée d’un sous-traitant du bâtiment
Vérifier contrat, acceptation, agrément, mise en demeure et action directe.
Lire le guide →BâtimentRetenue de garantie de travaux non restituée
Identifier la clause, les réserves, le délai de garantie et la date de restitution.
Lire le guide →IndépendantsFacture impayée d’un freelance ou consultant
Prouver le périmètre, les livrables, le temps passé et les validations dans une prestation intellectuelle.
Lire le guide →FinancementAffacturage et facture impayée : qui relance et qui supporte le risque ?
Lire le contrat de factor, la cession, les recours et la garantie avant d’agir.
Lire le guide →Ces 65 guides forment six parcours cohérents. Chaque page renvoie vers les étapes suivantes et ouvre l’assistant avec le contexte correspondant déjà prérempli.