Centre d’information sur les créances professionnelles
Sources officiellesMise à jour : 29 juillet 2026

Historique des mises à jour

Une même date de publication initiale est normale pour un nouveau corpus. La traçabilité utile commence avec des versions, des changements identifiables et des échéances de revue différentes selon le risque.

La date commune du 29 juillet correspond au lancement. La fraîcheur est désormais portée par une version, un changement identifié, une prochaine échéance et un déclencheur propre à chaque famille. Une source officielle modifiée provoque une revue anticipée.

Journal des versions

v2026.07.630 juillet 2026

Réforme des créances commerciales et profondeur spécialisée

  • Séparation juridique complète entre la petite créance L. 125-1 et la nouvelle procédure L. 126-1 à L. 126-6 créée par la loi du 23 avril 2026.
  • Ajout de la qualité de commerçant au diagnostic : 13 réponses participent désormais à la décision et la branche 5 000 € exclut les factures entre commerçants.
  • Nettoyage des titres automatiques au profit de 61 hiérarchies éditoriales courtes et naturelles.
  • Quatre guides spécialisés ajoutés : procédure commerciale incontestée, facture électronique rejetée, sauvegarde et redressement.
  • Référentiel v2026.07.6 porté à 68 règles, dont six règles juridiques datées avec identifiants stables IMP-COM-063 à 068.
  • Explorateurs, sitemap, IndexNow, llms.txt et index IA synchronisés avec les 65 guides et les 82 URL canoniques.
v2026.07.529 juillet 2026

Correction juridique, profondeur intégrale et découverte

  • Plancher contractuel B2B corrigé à 8,25 % pour le second semestre 2026, avec lien direct vers l’arrêté du 26 juin 2026.
  • Mentions légales alignées sur l’hébergement Dynamix Host et coordonnées de l’éditeur complétées.
  • Procédure collective priorisée par le diagnostic, y compris pour une créance antérieure dont l’échéance n’est pas encore passée.
  • Les 61 guides dépassent 1 275 mots de contenu principal et alternent huit compositions éditoriales contextualisées.
  • Open Graph, Twitter Cards et URL sociales propres sur toutes les pages canoniques ; sitemap, robots et canonique serveur synchronisés.
  • Référentiel v2026.07.5, clé IndexNow prête au déploiement et procédure de soumission documentée.
v2026.07.429 juillet 2026

Guides piliers, intentions SEO et temporalité des données

  • Approfondissement de 15 guides stratégiques avec matrices, registres, chronologies, calculs, cas arbitrés et fiches de contrôle propres à chaque sujet.
  • Séparation nette de la feuille de route générale, des règles B2B, du guide de calcul et du calculateur interactif.
  • Réécriture des titres et descriptions trop longs ; suppression du suffixe éditorial générique et du doublon de FAQ.
  • Atlas v2026.07.2 : remplacement des fausses dates d’entrée en vigueur par une date de contrôle et des bornes de cas réservées aux transitions réelles.
  • Suppression de la charge Vinext/RSC et des préchargements JavaScript sur 71 pages statiques ; maintien du moteur uniquement sur les 8 applications.
v2026.07.329 juillet 2026

Fiabilisation juridique, profondeur et actifs ouverts

  • Correction du régime transitoire : six mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026, puis trois mois à compter de cette date.
  • Prescription rendue prioritaire sur le parcours acheteur public dans le diagnostic, avec détection des réponses incohérentes.
  • Ajout de 10 guides spécialisés en comptabilité, fiscalité, garanties, bâtiment, indépendants et affacturage.
  • Ajout de modules d’arbitrage uniques sur les guides les plus stratégiques et d’une recherche multicritère sur le corpus de 61 guides.
  • Référentiel porté à 62 règles, avec sept classes de statut contrôlées et tous les champs visibles en HTML.
  • Publication de l’Atlas 2026 de 18 délais et seuils de bascule en HTML, JSON et CSV.
v2026.07.229 juillet 2026

Diagnostic, couverture et données

  • Diagnostic porté de 7 à 12 critères avec cas publics, européens, hors UE, paiements partiels et prescription.
  • Suppression de la page concurrente de l’arbre de décision au profit d’une URL canonique unique.
  • Ajout de 14 guides à forte intention et de modules propres aux pages stratégiques.
  • Calcul multi-périodes et exports DOCX, PDF, CSV et JSON générés dans le navigateur.
  • Référentiel décisionnel porté à 50 règles avec statut, juridiction, période et déclencheur de revue.
v2026.07.129 juillet 2026

Première publication contrôlée

  • Publication du corpus initial de 37 guides.
  • Mise en service des cinq outils locaux sans téléversement de documents.
  • Création du premier référentiel de 15 règles et liaison aux sources officielles.

Calendrier de contrôle

CorpusProchaine revueDéclencheur anticipé
Procédures et formulaires15 octobre 2026Nouveau Cerfa, tarif, délai, décret ou fiche officielle
Atlas des délais1er octobre 2026Texte, fiche officielle ou disposition transitoire modifiés
Taux et calculs2 janvier 2027Nouvelle période BCE, taux légal ou article modifié
Guides généraux15 janvier 2027Source modifiée ou signalement documenté

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