Procédure · 4. Choisir une procédure
Prochaine revue générale programmée le 15 octobre 2026, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : Trimestrielle. Revue anticipée si : Nouveau formulaire, tarif, délai procédural, décret ou modification d’une fiche Justice / Service Public.Version éditoriale : 2026.07.5. Dernier changement : approfondissement du guide, du cas pratique et des sources.Quand cette procédure devient pertinente — référé-provision pour une facture impayée
Cette voie peut être pertinente face à une urgence de trésorerie ou lorsqu’une audience rapide est utile, mais elle n’est pas adaptée à une contestation de fond complexe.
Comparer recevabilité, coût et contradiction — référé-provision pour une facture impayée
Le référé-provision est une procédure contradictoire permettant au juge d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut être rapide, mais il n’est pas un raccourci universel : une défense technique documentée peut rendre le référé inadapté.
L’objectif doit être clair : obtenir rapidement tout ou partie d’une somme évidente, sans faire trancher définitivement un litige complexe. La préparation porte donc autant sur la force de la créance que sur l’anticipation des arguments adverses.
Les trois conditions d’accès à vérifier — référé-provision pour une facture impayée
Évidence
Identifier la part de l’obligation que le débiteur ne peut sérieusement contester.
Contradictoire
Préparer une réponse aux griefs déjà formulés et communiquer les pièces.
Utilité
Comparer délai, coût et solvabilité avec l’injonction ou l’action au fond.
Déroulé procédural et délais — référé-provision pour une facture impayée
- Évaluer si l’obligation est réellement peu contestable.
- Identifier la juridiction et les règles de représentation.
- Chiffrer la provision demandée et les accessoires.
- Préparer un dossier de pièces immédiatement compréhensible.
- Anticiper les arguments du débiteur à l’audience.
Choix de procédure : cas arbitré — référé-provision pour une facture impayée
Facture reconnue mais compensation alléguée
- Situation
- Le débiteur admet 15 000 € mais oppose une prétendue créance de 2 000 € non documentée.
- Lecture du dossier
- Une provision sur la part non sérieusement contestable peut être étudiée, mais la compensation alléguée doit être examinée.
- Prochaine action
- Faire analyser les écrits, chiffrer la part évidente et préparer une assignation en référé adaptée.
Dossier à remettre ou déposer — référé-provision pour une facture impayée
- Contrat
- Facture
- Preuve d’exécution
- Mise en demeure
- Échanges de contestation
Incidents procéduraux à anticiper — référé-provision pour une facture impayée
- Présenter comme incontestable une prestation techniquement litigieuse.
- Demander tout le montant sans isoler la part évidente.
- Négliger le coût et l’exécution après l’ordonnance.
Point de vigilance. La notion d’obligation non sérieusement contestable est juridique. Prenez conseil avant de choisir cette voie, notamment pour un montant élevé.
Questions de saisine et de procédure — référé-provision pour une facture impayée
Est-ce une décision définitive ?
Le référé statue provisoirement ; l’analyse du fond peut rester ouverte selon le dossier.
Plus rapide qu’une injonction ?
Les délais dépendent du tribunal et du dossier. Le référé offre une audience contradictoire rapide mais demande une préparation adaptée.
Le référé règle-t-il définitivement le litige ?
La provision est accordée dans un cadre provisoire. Une procédure au fond peut encore être nécessaire pour trancher définitivement les contestations restantes.
Comparer les voies voisines — référé-provision pour une facture impayée
Procédure officielle et textes applicables — référé-provision pour une facture impayée
Service Public Entreprendre
Recouvrement judiciaire : référé-provision ↗
Provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de procédure civile, article 873 ↗
Pouvoir du président du tribunal de commerce en référé.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article L. 721-3 ↗
Compétence matérielle du tribunal de commerce.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Arbitrage documenté · approfondissement v2026.07.5
Arbitrer Référé-provision pour une facture impayée sans angle mort
La décision relative à référé-provision pour une facture impayée doit comparer le gain espéré au temps, au coût et au risque de contestation. Ce raisonnement n’implique pas de renoncer : il aide à choisir le bon niveau d’effort.
Un arbitrage sérieux est révisable. Dès qu’un paiement, une contestation, une annonce BODACC ou une nouvelle preuve intervient, inscrivez l’événement et réévaluez l’étape suivante. Pour « Référé-provision pour une facture impayée », cette exigence doit apparaître dans le journal de décision, avec le nom de la personne chargée du prochain contrôle.
Identifier la part de l’obligation que le débiteur ne peut sérieusement contester.
Préparer une réponse aux griefs déjà formulés et communiquer les pièces.
Comparer délai, coût et solvabilité avec l’injonction ou l’action au fond.
Raisonner en recevabilité, contradiction et exécution
Une voie judiciaire n’est utile que si la juridiction, la représentation, les pièces et le mode de saisine sont corrects. Il faut aussi anticiper l’opposition, les arguments adverses et l’exécution future : obtenir une décision contre un débiteur sans actifs ne résout pas la perte économique. Dans le cas précis de « Référé-provision pour une facture impayée », consignez la source utilisée et sa date de consultation.
Appliqué à « Référé-provision pour une facture impayée », ce contrôle complète la réponse courte donnée en tête de page : il oblige à relier la recommandation à un fait, une date et une preuve. Si l’un de ces trois éléments manque, l’action suivante consiste d’abord à combler cette lacune ou à la signaler au professionnel qui reprend le dossier.
Questions à fermer avant l’escalade de « Référé-provision pour une facture impayée »
Est-ce une décision définitive ? Cette question doit être résolue dans la note de décision, avec une réponse datée. Le repère donné dans ce guide est le suivant : Le référé statue provisoirement ; l’analyse du fond peut rester ouverte selon le dossier.
Plus rapide qu’une injonction ? Cette question doit être résolue dans la note de décision, avec une réponse datée. Le repère donné dans ce guide est le suivant : Les délais dépendent du tribunal et du dossier. Le référé offre une audience contradictoire rapide mais demande une préparation adaptée.
Le référé règle-t-il définitivement le litige ? Cette question doit être résolue dans la note de décision, avec une réponse datée. Le repère donné dans ce guide est le suivant : La provision est accordée dans un cadre provisoire. Une procédure au fond peut encore être nécessaire pour trancher définitivement les contestations restantes.
Risques à inscrire dans le journal de décision
- Risque identifié : Présenter comme incontestable une prestation techniquement litigieuse. Inscrivez le contrôle correspondant dans la chronologie et nommez la pièce ou la personne chargée de le lever.
- Risque identifié : Demander tout le montant sans isoler la part évidente. Inscrivez le contrôle correspondant dans la chronologie et nommez la pièce ou la personne chargée de le lever.
- Risque identifié : Négliger le coût et l’exécution après l’ordonnance. Inscrivez le contrôle correspondant dans la chronologie et nommez la pièce ou la personne chargée de le lever.
Paquet de transmission minimal pour Référé-provision pour une facture impayée
- À chiffrer avant arbitrage : Rassembler l’identité légale exacte des parties et les coordonnées utilisées pendant la relation.
- À chiffrer avant arbitrage : Établir une chronologie d’une page avec commande, exécution, facture, échéance, relances, réponses et paiements.
- À chiffrer avant arbitrage : Numéroter les pièces et renvoyer à ces numéros dans le décompte ou la note de synthèse.
- À chiffrer avant arbitrage : Séparer le principal, les accessoires et les frais ; indiquer la règle et la période utilisées pour chaque ligne.
- À chiffrer avant arbitrage : Noter la contestation la plus sérieuse et la pièce qui permet d’y répondre, ou signaler franchement l’absence de preuve.
- À chiffrer avant arbitrage : Fixer la prochaine date de décision et le fait qui déclenchera négociation, médiation, déclaration ou action.
Pour le contrôle externe, rapprochez cette synthèse des sources déjà citées sur la page — Recouvrement judiciaire : référé-provision ↗ ; Code de procédure civile, article 873 ↗ ; Code de commerce, article L. 721-3 ↗. Comparez aussi Tribunal de commerce et facture impayée, Assignation en paiement avant d’engager une voie irréversible ou coûteuse. La source officielle doit être relue à la date de l’acte : une date de vérification éditoriale ne garantit pas que la règle n’a pas évolué depuis.
Confidentialité — Référé-provision pour une facture impayée. Gardez les données du débiteur dans votre environnement de travail sécurisé. Ne transmettez au professionnel choisi que les éléments nécessaires à sa mission.
Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.