Centre d’information sur les créances professionnelles
Sources officiellesMise à jour : 29 juillet 2026

Validation éditoriale : ce qui est acquis, ce qui ne l’est pas

L’autorité ne se décrète pas. Impayes.org publie le niveau réel de contrôle de ses contenus et n’attribue jamais une validation professionnelle fictive.

Nicolas Belotti assure la direction de publication, la structuration des parcours et le contrôle des sources. Il n’est ni avocat, ni commissaire de justice, ni expert-comptable.

Registre des niveaux de validation

Source primaireAcquis

Textes consolidés, Justice.fr, Service Public Entreprendre et administrations sont reliés directement.

Contrôle éditorialAcquis

Nicolas Belotti vérifie la cohérence entre la source, le guide, le diagnostic et l’outil.

Calcul reproductibleAcquis

Les formules, périodes, bases et limites sont affichées et exportables.

Relecture juridique indépendante nominativeNon revendiquée

Aucun avocat ou commissaire de justice n’est présenté comme relecteur sans intervention réelle et documentée.

Pages prioritaires pour une future relecture professionnelle

Une vraie relecture externe renforcerait en priorité les pages sur l’injonction de payer, la prescription, la procédure collective, les petites créances, les pénalités, le recouvrement international, les marchés publics et les litiges de travaux. Lorsqu’elle sera obtenue, le nom, la profession, la date, le périmètre et les réserves du relecteur seront affichés.

Protocole prévu pour une relecture réelle

  1. figer la version exacte du contenu soumis ;
  2. identifier les règles, calculs et formulations vérifiés ;
  3. conserver les corrections et réserves reçues ;
  4. publier le nom et la qualité uniquement avec accord ;
  5. programmer une nouvelle revue après toute évolution substantielle.

Professionnel du droit intéressé par une relecture documentée : contactez contact@semantiak.com. Cette page ne présente aucun partenariat tant qu’il n’existe pas.