Méthode · 1. Vérifier la créance et les preuves
Prochaine revue générale programmée le 15 janvier 2027, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : Semestrielle. Revue anticipée si : Modification d’une source primaire, signalement documenté ou changement de doctrine administrative.Version éditoriale : 2026.07.5. Dernier changement : approfondissement du guide, du cas pratique et des sources.Ce que le dossier doit établir — que faire, dans quel ordre ?
Une stratégie graduée évite deux erreurs opposées : judiciariser un simple oubli ou multiplier des relances sans fin face à un débiteur qui gagne du temps. La qualité du dossier compte autant que la fermeté du message.
Arbitrage opérationnel
Quand accélérer, quand réparer le dossier, quand arrêter
La bonne décision combine le stade de relance avec la preuve et la recouvrabilité. Une créance élevée ne justifie pas automatiquement la procédure la plus lourde ; une petite somme ancienne peut exiger une action immédiate si un délai expire.
Fixez une date de décision interne dès la première relance. Sans ce jalon, le dossier dérive souvent vers des rappels répétés qui n’améliorent ni la preuve ni la probabilité de paiement.
Lire les faits avant de réclamer — que faire, dans quel ordre ?
Une facture impayée n’est pas seulement une somme absente du compte bancaire. Avant toute escalade, il faut pouvoir relier cinq éléments : une commande identifiable, une prestation exécutée, une facture régulière, une échéance atteinte et un débiteur juridiquement exact. Cette chaîne permet de distinguer le simple retard d’un dossier juridiquement fragile.
La bonne méthode est progressive mais pas passive. Chaque étape doit produire une information nouvelle : confirmation de réception, motif du blocage, date de paiement, contestation précise ou indice d’insolvabilité. Si une relance ne fait que répéter la précédente, elle consomme du temps sans renforcer le dossier.
Les trois preuves qui font basculer le dossier — que faire, dans quel ordre ?
Exigibilité
Comparer l’échéance indiquée avec le contrat, les CGV et les éventuelles règles sectorielles.
Preuve
Relier la facture à l’accord du client et à la livraison ou l’exécution effective.
Recouvrabilité
Vérifier l’identité, la situation publique du débiteur et l’intérêt économique d’une procédure.
Construire la preuve, dans l’ordre — que faire, dans quel ordre ?
- Contrôler l’échéance, les paiements non lettrés et les coordonnées du destinataire.
- Rassembler l’accord initial, la facture et la preuve de livraison ou d’exécution.
- Envoyer une première relance courte demandant une date de règlement.
- Traiter immédiatement toute contestation précise et conserver les échanges.
- Après échec, envoyer une mise en demeure puis comparer coût, délai et chance de recouvrement.
Dossier probatoire : lecture commentée — que faire, dans quel ordre ?
Facture B2B de 3 200 € échue depuis 18 jours
- Situation
- Le devis est signé, la prestation livrée et le client ne formule aucun grief. Une première relance a obtenu une promesse de virement non tenue.
- Lecture du dossier
- La preuve paraît structurée et la créance échue. Le problème n’est plus la réception de la facture, mais l’absence d’engagement exécuté. Il faut éviter une troisième relance identique.
- Prochaine action
- Actualiser le décompte, vérifier le BODACC, puis adresser une mise en demeure traçable avant de comparer petite créance et injonction.
Pièces à rapprocher entre elles — que faire, dans quel ordre ?
- Devis, contrat ou bon de commande
- Facture et échéance
- Bon de livraison ou preuve d’exécution
- Relances et réponses
- Décompte du solde
Failles de preuve à corriger — que faire, dans quel ordre ?
- Menacer d’une saisie avant d’avoir obtenu un titre exécutoire.
- Réclamer des frais ou pénalités sans distinguer leur fondement.
- Poursuivre l’ancienne dénomination d’une société sans vérifier son SIREN.
Point de vigilance. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouverte, la priorité n’est plus la relance : identifiez le mandataire et vérifiez le délai de déclaration de créance.
Questions de preuve et d’exigibilité — que faire, dans quel ordre ?
Faut-il envoyer trois relances ?
Non. La loi n’impose pas un nombre fixe de relances. Une relance utile puis une mise en demeure peuvent être plus efficaces qu’une succession de messages identiques.
La facture suffit-elle comme preuve ?
Pas toujours. Elle décrit la somme réclamée, mais l’accord du client et la bonne exécution gagnent à être établis par un devis, une commande, une livraison et des échanges.
Quand faut-il arrêter les relances ?
Lorsqu’une relance n’apporte plus d’information, qu’une contestation sérieuse apparaît ou qu’une procédure collective est publiée. La prochaine étape doit alors être la formalisation, la résolution du litige ou la déclaration de créance.
Compléter le contrôle du dossier — que faire, dans quel ordre ?
Grille de décision Impayes.org
Décider à partir du dossier, pas du nombre de relances
Une facture impayée n’appelle pas automatiquement une troisième relance, une mise en demeure ou une injonction. La bonne décision dépend de quatre résultats de contrôle : la somme est-elle exigible, l’accord est-il démontrable, la prestation est-elle prouvée et le débiteur est-il encore en situation de payer ? Une faiblesse sur l’un de ces points change l’ordre des actions.
Obtenir une date et un mode de règlement précis. Confirmer l’engagement par écrit et prévoir immédiatement ce qui se passera si l’échéance n’est pas tenue.
Vérifier l’identité et la situation de l’entreprise, arrêter les relances répétitives, formaliser le décompte puis préparer la voie proportionnée.
Rapprocher commande, échanges, livraison, validation et facture. Une procédure rapide ne corrige pas un dossier qui ne démontre pas l’obligation.
Isoler les faits contestés, chiffrer la part reconnue et répondre pièce par pièce. Une voie contradictoire peut être plus cohérente qu’une requête non contradictoire.
Le contrôle en huit lignes
Dénomination exacte, forme, SIREN, adresse du siège et identité de l’entité réellement cocontractante.
Devis, bon de commande, contrat, conditions acceptées ou échanges établissant le prix et le périmètre.
Bon de livraison, procès-verbal, compte rendu, validation, accès livré ou faisceau d’indices concordants.
Date d’émission, échéance applicable, éventuelle condition de réception et paiements déjà imputés.
Principal restant, pénalités justifiables, indemnité éventuelle et frais distinctement présentés.
Promesses, objections, accusés de réception et dates de chaque action dans une chronologie neutre.
Activité, adresse, procédure collective éventuelle et signaux concrets de solvabilité.
Objectif, coût prévisible, délai, risque de contestation et probabilité réaliste d’encaissement.
Exemple d’arbitrage
Une société doit 6 800 € pour une prestation validée par courriel. Après un paiement partiel de 2 000 €, elle ne répond plus. Le bon réflexe n’est pas de réclamer encore 6 800 € : il faut imputer le paiement, produire un solde intelligible de 4 800 €, conserver le courriel de validation, vérifier l’absence de procédure collective puis adresser une demande formelle cohérente avec ce solde. L’exemple montre pourquoi la chronologie et le décompte sont aussi importants que la facture.
Cette page répond à la question « que faire maintenant ? ». Les règles propres aux délais, pénalités et à l’indemnité de 40 € sont développées séparément dans le guide facture impayée entre professionnels.
Textes et fiches officiels mobilisés — que faire, dans quel ordre ?
Service Public Entreprendre
Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer ↗
Créance échue, relance, mise en demeure et passage au judiciaire.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Service Public Entreprendre
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ↗
Échéances B2B, taux de pénalités, indemnité forfaitaire et exceptions sectorielles.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Service Public Entreprendre
Injonction de payer en France et en Europe ↗
Conditions, juridiction, requête, ordonnance, signification et opposition.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Service Public Entreprendre
Savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ↗
BODACC, Annuaire des entreprises, PPLE et information des créanciers.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Contrôle du dossier · approfondissement v2026.07.5
Ce qu’un tiers doit comprendre sur impayée
Pour impayée, l’ordre des vérifications compte autant que leur contenu. Identité, contrat, exécution, exigibilité, montant et solvabilité forment une chaîne ; un maillon incertain doit être signalé au lieu d’être masqué par une relance plus ferme.
La fiche de contrôle ci-dessous sert de point de passage avant toute dépense externe. Elle permet aussi de transmettre un dossier court, daté et contradictoire. Pour « impayée », cette exigence doit apparaître dans le journal de décision, avec le nom de la personne chargée du prochain contrôle.
Comparer l’échéance indiquée avec le contrat, les CGV et les éventuelles règles sectorielles.
Relier la facture à l’accord du client et à la livraison ou l’exécution effective.
Vérifier l’identité, la situation publique du débiteur et l’intérêt économique d’une procédure.
Conserver une décision explicable et réversible
À chaque étape, le créancier doit pouvoir expliquer les faits connus, la règle utilisée, l’action choisie et la date de réexamen. Cette discipline évite les automatismes, facilite la transmission à un professionnel et permet de changer de stratégie si une contestation ou une procédure collective apparaît. Dans le cas précis de « impayée », consignez la source utilisée et sa date de consultation.
Appliqué à « Facture impayée : que faire, dans quel ordre ? », ce contrôle complète la réponse courte donnée en tête de page : il oblige à relier la recommandation à un fait, une date et une preuve. Si l’un de ces trois éléments manque, l’action suivante consiste d’abord à combler cette lacune ou à la signaler au professionnel qui reprend le dossier.
Paquet de transmission minimal pour impayée
- À remettre au professionnel : Rassembler l’identité légale exacte des parties et les coordonnées utilisées pendant la relation.
- À remettre au professionnel : Établir une chronologie d’une page avec commande, exécution, facture, échéance, relances, réponses et paiements.
- À remettre au professionnel : Numéroter les pièces et renvoyer à ces numéros dans le décompte ou la note de synthèse.
- À remettre au professionnel : Séparer le principal, les accessoires et les frais ; indiquer la règle et la période utilisées pour chaque ligne.
- À remettre au professionnel : Noter la contestation la plus sérieuse et la pièce qui permet d’y répondre, ou signaler franchement l’absence de preuve.
- À remettre au professionnel : Fixer la prochaine date de décision et le fait qui déclenchera négociation, médiation, déclaration ou action.
Pour le contrôle externe, rapprochez cette synthèse des sources déjà citées sur la page — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer ↗ ; Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ↗ ; Injonction de payer en France et en Europe ↗. Comparez aussi Quelles preuves pour recouvrer une facture ?, Première relance de facture impayée avant d’engager une voie irréversible ou coûteuse. La source officielle doit être relue à la date de l’acte : une date de vérification éditoriale ne garantit pas que la règle n’a pas évolué depuis.
Confidentialité — impayée. Préparez la transmission hors ligne et limitez-la aux pièces utiles à la mission. Ne transmettez au professionnel choisi que les éléments nécessaires à sa mission.
Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.