Un périmètre volontairement net
Le site traite l’échéance, la relance, la preuve, la mise en demeure et les voies de recouvrement d’une facture professionnelle. Les loyers impayés restent traités par Loyers.org. Cette frontière réduit la confusion éditoriale et permet des réponses plus spécialisées.
Responsabilité éditoriale
La direction de publication est assurée par Nicolas Belotti, fondateur du réseau Semantiak et gérant de Blue Painter SARL. La rédaction Impayes.org organise, source et date les contenus. Aucune page n’attribue une validation à un avocat ou à un expert qui n’est pas réellement intervenu.
Consulter le rôle, le parcours et les engagements de Nicolas Belotti sur Impayes.org
Vérifier l’identité et la responsabilité éditoriale sur Semantiak
Notre méthode YMYL
- Partir de sources primaires : textes consolidés, administrations et fiches officielles.
- Dater chaque seuil, taux ou délai susceptible d’évoluer.
- Séparer une règle générale de ses conditions et exceptions.
- Afficher les pièces nécessaires et les points qui exigent un professionnel.
- Corriger prioritairement les pages sensibles lorsqu’une règle change.
Le niveau de contrôle est publié séparément : Impayes.org distingue la vérification sur sources primaires d’une véritable relecture juridique indépendante. Consulter le registre de validation éditoriale.
Des outils sobres côté données
Au lancement, aucun contrat, devis, relevé ou document comptable n’est accepté. Les calculs, textes et chronologies sont générés dans le navigateur. Les exports sont créés sur l’appareil de l’utilisateur.
Deux actifs réutilisables
Les décisions sensibles du diagnostic sont publiées dans un référentiel JSON et CSV. Chaque règle possède un identifiant stable, une condition, une action recommandée, une limite, une date de contrôle et sa source. Ce format rend les corrections vérifiables et permet aux moteurs ou assistants de citer une règle précise sans la détacher de son contexte.
Consulter le référentiel décisionnel
L’Atlas 2026 des délais de recouvrement complète ce corpus : chaque ligne associe une durée à son événement de départ, son champ, sa conséquence, sa période d’application et sa source officielle. Les deux jeux sont disponibles en HTML, JSON et CSV sous licence CC BY 4.0 pour faciliter la vérification, la citation et la réutilisation.
Consulter les versions, corrections et prochaines revues
Les informations et outils préparent une démarche. Ils ne remplacent pas l’examen du dossier par un avocat, un commissaire de justice, un expert-comptable ou l’administration compétente.