Les sept parcours à comparer
Vérifier le blocage, obtenir une date ferme, traiter une contestation et constituer la preuve de la demande.
L’article L. 125-1 reste participatif mais exclut désormais les factures entre commerçants. Le seuil ne suffit donc jamais à choisir.
Les articles L. 126-1 à L. 126-6 créent une voie sans plafond légal. Son décret d’application doit être vérifié avant engagement.
Une requête non contradictoire au départ, pour une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite, avec opposition possible.
Une voie contradictoire et rapide lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable, à évaluer avec un professionnel.
Adaptée lorsque le juge doit trancher une contestation, examiner les preuves et déterminer définitivement la somme due.
En sauvegarde, redressement ou liquidation, la priorité devient la déclaration auprès du mandataire dans le délai applicable.
Ce qu’une procédure ne corrige pas
- un devis non accepté ou une commande ambiguë ;
- une prestation dont l’exécution reste impossible à prouver ;
- un montant mal ventilé ou non encore exigible ;
- une société insolvable sans actif recouvrable ;
- un délai de prescription déjà expiré.
Les règles de juridiction, de représentation et de procédure peuvent dépendre de la qualité des parties et du montant. Faites vérifier les dossiers contestés ou à fort enjeu.