Prochaine revue générale programmée le 2 janvier 2027, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Références principales
Échéances B2B, taux de pénalités, indemnité forfaitaire et exceptions sectorielles.
Mentions de la facture et préparation d’un document conforme.
Émission, numérotation, conservation et correction d’une facture.
Délais, pénalités et information contractuelle entre professionnels.
Créance échue, relance, mise en demeure et passage au judiciaire.
Montant de 40 euros de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Délais et pénalités de retard dans les relations commerciales.
Petites créances L. 125-1 jusqu’à 5 000 euros, hors facturation entre commerçants depuis le 25 avril 2026.
Conditions, juridiction, requête, ordonnance, signification et opposition.
Créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer.
Délai de signification de l’ordonnance et application du délai de trois mois aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Réforme de la procédure d’injonction de payer et entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Mentions de la requête, décompte et bordereau de justificatifs.
Formulaire officiel et notice pour une créance civile.
Conditions, tentative amiable, mentions et déroulement de l’assignation.
Provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Pouvoir du président du tribunal de commerce en référé.
Compétence matérielle du tribunal de commerce.
Délai, destinataire, contenu et justificatifs de la déclaration.
BODACC, Annuaire des entreprises, PPLE et information des créanciers.
Annonces de procédures collectives et publications légales.
Identité légale, RNE et informations publiques d’une entreprise ou association.
Prescription de principe de cinq ans des obligations commerciales.
Action des professionnels contre les consommateurs prescrite par deux ans.
Entreprises éligibles et différends contractuels pouvant être médiés.
Formulaires européens A à G et déroulement transfrontalier.
Mentions d’une demande de recouvrement amiable et sommes réclamables.
Répartition des frais selon l’existence ou non d’un titre exécutoire.
Valeur et mentions du devis dans les secteurs concernés.
Chorus Pro, service fait, délais de 30, 50 ou 60 jours, intérêts moratoires et indemnité.
Point de départ, durée de retard et estimation officielle des intérêts moratoires.
Distinction entre créance compromise, provision pour dépréciation et perte devenue certaine et définitive.
Conditions permettant d’établir l’irrécouvrabilité définitive ; le seul retard de paiement ne suffit pas.
Formalités fiscales liées à l’imputation ou à la restitution de TVA sur une opération impayée.
Effet de la réserve de propriété, exigence d’un écrit et sort du bien garanti.
Gage des créanciers professionnels, patrimoine professionnel et principales exceptions.
Dissolution, nomination du liquidateur, liquidation puis radiation.
Action directe, mise en demeure de l’entrepreneur principal, copie au maître d’ouvrage et garanties de paiement.
Conditions du paiement direct du sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées.
Plafond, remboursement, réserves et exclusion du sous-traitant du mécanisme présenté.
Fonctionnement, cession des factures, financement, gestion et coût de l’affacturage.
Définition, financement de court terme, gestion des créances et couverture optionnelle du risque.
Source primaire ajoutée en v2026.07.5
Taux de l’intérêt légal — second semestre 2026
L’arrêté fixe le taux applicable aux créanciers professionnels à 2,75 % à compter du 1er juillet 2026. Le plancher contractuel B2B correspondant est donc 8,25 %.
Arrêté du 26 juin 2026 — Légifrance ↗Contrôle juridique du 30 juillet 2026
Réforme des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 a créé les articles L. 126-1 à L. 126-6 et exclu les factures entre commerçants de la petite créance L. 125-1. Le contrôle distingue le texte législatif en vigueur de son déploiement réglementaire : Service Public indique encore que les modalités doivent être précisées par décret.
Comment une mise à jour est traitée
Les taux, seuils, délais et procédures sont revus à partir de leurs sources d’origine. Une modification sensible doit entraîner la correction du guide, de l’outil concerné et de sa date de vérification. Le site distingue la règle générale des secteurs ou situations soumis à un régime spécial.
Protection contre l’obsolescence
Les valeurs utilisées par les calculateurs sont centralisées avec une période de validité et une date de prochaine revue. Lorsqu’une période expire, l’outil l’indique et demande de confirmer le taux au lieu de continuer silencieusement avec une ancienne valeur. Les guides, le diagnostic et le référentiel téléchargeable sont reliés au même corpus.
Le taux de 12,75 % affiché pour le second semestre 2026 correspond à la référence BCE majorée de dix points publiée par Service Public Entreprendre. Il ne remplace pas le taux contractuel applicable et ne doit pas être réutilisé après le 31 décembre 2026 sans nouvelle vérification.
Données ouvertes et contrôle croisé
Le référentiel décisionnel et l’Atlas 2026 des délais exposent les règles en HTML, JSON et CSV. Les identifiants stables permettent de citer une ligne précise, tandis que la source primaire reste attachée à sa condition et à sa période d’application.
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