Informations contrôlées le 29 juillet 2026

Prochaine revue générale programmée le 15 octobre 2026, ou plus tôt si une source officielle évolue.

Cadence : Trimestrielle pour les procédures ; semestrielle pour les valeurs. Revue anticipée si : source officielle modifiée, nouveau formulaire, taux ou tarif.Version éditoriale : 2026.07.6. Dernier changement : 68 règles, sept classes de statut et exposition HTML de tous les champs.

Version 2026.07.6 : 62 décisions structurées. Le référentiel distingue désormais une règle légale, un tarif daté, une orientation professionnelle et une bonne pratique.

Télécharger le JSON Télécharger le CSV Voir le changelog

Pourquoi ce jeu de données est citable

Une règle peut être retrouvée par son identifiant, replacée dans sa juridiction et vérifiée avant sa date de validité. Le champ « status_class » utilise désormais sept valeurs contrôlées ; le champ « status_detail » conserve la qualification précise. Cette double lecture évite de confondre loi, doctrine, valeur datée, transition et simple orientation.

62règles

25domaines

28sources liées

7classes de statut contrôlées

CC BY 4.0structure éditoriale

Les soixante-deux décisions du référentiel

Explorateur de règles

La condition, l’action, l’erreur à éviter et la source restent visibles dans la page HTML.

RechercheDomaineClasse de statut

62 règles affichées

IMP-EXIG-001regle-applicable

Exigibilité · Règle générale

La facture est-elle échue ?

Condition: Date d’échéance future
Action recommandée: Vérifier la réception et préparer un suivi préventif sans qualifier la somme d’impayée.
À éviter: Pénalités, mise en demeure ou menace de procédure avant l’exigibilité.

IMP-EXIG-002regle-applicable

Exigibilité · Règle de calcul

Quel est le premier jour de retard ?

Condition: Échéance contractuelle atteinte
Action recommandée: Faire courir le calcul à partir du lendemain de l’échéance, après contrôle de la date réellement applicable.
À éviter: Compter depuis la seule date d’émission de la facture.

IMP-PAY-003regle-applicable

Paiement · Règle de calcul

Un paiement partiel a-t-il réduit la base ?

Condition: Paiement reçu pendant la période de retard
Action recommandée: Scinder le calcul à la date du paiement et appliquer ensuite le taux au principal restant.
À éviter: Calculer jusqu’au terme sur le principal initial.

IMP-PAY-004orientation

Paiement · Bonne pratique probatoire

Plusieurs factures sont-elles concernées ?

Condition: Compte client comportant plusieurs échéances
Action recommandée: Ventiler référence, échéance, principal, paiement, solde, intérêts et indemnité facture par facture.
À éviter: Présenter un total global impossible à rapprocher des pièces.

IMP-PUBL-005doctrine-officielle

Acheteur public · Règle administrative

La facture a-t-elle été déposée dans Chorus Pro ?

Condition: Titulaire d’un marché public
Action recommandée: Contrôler dépôt, mise à disposition, service destinataire, engagement et historique des statuts.
À éviter: Appliquer directement le parcours B2B privé.

IMP-DEBT-006regle-applicable

Débiteur · Règle légale

Le client est-il un consommateur ?

Condition: Créance d’un professionnel contre un particulier
Action recommandée: Écarter l’indemnité B2B et contrôler notamment la prescription biennale.
À éviter: Transposer automatiquement les règles entre professionnels.

IMP-DEBT-007conditionnelle

Débiteur · Règle de compétence

Les deux parties sont-elles commerçantes ?

Condition: Créance issue d’un acte de commerce entre commerçants
Action recommandée: Étudier la compétence du tribunal de commerce.
À éviter: Déduire la compétence du seul mot professionnel.

IMP-DEBT-008doctrine-officielle

Débiteur · Règle administrative

Le débiteur est-il un acheteur public ?

Condition: État, collectivité, établissement public ou entreprise publique
Action recommandée: Identifier la catégorie de l’acheteur et son délai maximal de paiement.
À éviter: Réclamer les accessoires commerciaux ordinaires sans vérifier le régime public.

IMP-DEBT-009conditionnelle

Débiteur · Règle de compétence

Le débiteur exerce-t-il une profession libérale ?

Condition: Professionnel non commerçant
Action recommandée: Vérifier le tribunal judiciaire plutôt que choisir automatiquement le tribunal de commerce.
À éviter: Assimiler profession libérale et commerçant.

IMP-DEBT-010orientation

Débiteur · Bonne pratique probatoire

L’identité juridique est-elle exacte ?

Condition: Enseigne, association, entrepreneur ou société à identifier
Action recommandée: Contrôler dénomination, SIREN, siège et représentant dans l’Annuaire des entreprises.
À éviter: Poursuivre une enseigne, une ancienne dénomination ou un dirigeant sans fondement.

IMP-PROOF-011orientation

Preuve · Bonne pratique probatoire

La facture suffit-elle à établir la créance ?

Condition: Facture émise unilatéralement, sans autre pièce
Action recommandée: Reconstituer commande, prix accepté, livraison et échanges.
À éviter: Présenter la facture seule comme preuve complète de l’accord et de l’exécution.

IMP-PROOF-012orientation

Preuve · Bonne pratique contractuelle

Le prix et la prestation ont-ils été acceptés ?

Condition: Devis, contrat, commande ou échanges disponibles
Action recommandée: Relier la facture au document d’accord et à sa version applicable.
À éviter: Ajouter rétroactivement une clause absente du contrat.

IMP-PROOF-013orientation

Preuve · Bonne pratique probatoire

L’exécution est-elle documentée ?

Condition: Prestation, livraison ou travaux facturés
Action recommandée: Réunir livraison, validation, recette, usage, photos, journaux ou échanges.
À éviter: Confondre émission de facture et preuve du service rendu.

IMP-PROOF-014orientation

Preuve · Bonne pratique probatoire

Le bon de livraison manque-t-il ?

Condition: Livraison sans bon signé
Action recommandée: Rechercher commande, transport, réception, utilisation et échanges concordants.
À éviter: Inventer ou reconstituer un document comme s’il avait été signé.

IMP-PROOF-015orientation

Preuve · Bonne pratique procédurale

Chaque pièce est-elle indexée ?

Condition: Procédure ou transmission à un professionnel envisagée
Action recommandée: Numéroter les pièces et relier chaque somme ou affirmation au bordereau.
À éviter: Transmettre un dossier volumineux sans chronologie ni index.

IMP-AMIC-016orientation

Amiable · Bonne pratique

Aucune relance n’a-t-elle été envoyée ?

Condition: Créance échue, documentée et non contestée
Action recommandée: Envoyer un rappel factuel avec facture, solde et demande de date ferme.
À éviter: Commencer par une menace disproportionnée.

IMP-AMIC-017orientation

Amiable · Bonne pratique

La première relance est-elle restée sans effet ?

Condition: Aucune date fiable ou promesse non tenue
Action recommandée: Rappeler l’historique, demander la référence du virement et annoncer la formalisation.
À éviter: Répéter mot pour mot le premier message.

IMP-FORM-018regle-applicable

Mise en demeure · Règle générale

Les relances sont-elles restées sans effet ?

Condition: Créance exigible, chiffrée et dossier suffisamment établi
Action recommandée: Adresser une interpellation précise et traçable avec date butoir et décompte.
À éviter: Annoncer une procédure inadaptée ou des frais non justifiés.

IMP-DISP-019orientation

Contestation · Orientation procédurale

La créance est-elle sérieusement contestée ?

Condition: Griefs précis sur contrat, prix, délai ou exécution
Action recommandée: Qualifier le désaccord, isoler le non-contesté et choisir médiation ou voie contradictoire.
À éviter: Utiliser l’injonction comme si aucun litige n’existait.

IMP-MED-020orientation

Médiation · Orientation amiable

Un différend B2B peut-il être médié ?

Condition: Relation commerciale à préserver et organisations éligibles
Action recommandée: Préparer chronologie, part reconnue et proposition avant la saisine.
À éviter: Laisser la médiation masquer prescription ou urgence.

IMP-RATE-021valeur-datee

Pénalités · Valeur datée

Quel taux de référence utiliser au second semestre 2026 ?

Condition: Référence BCE majorée de 10 points applicable
Action recommandée: Utiliser 12,75 % du 1er juillet au 31 décembre 2026, puis revalider.
À éviter: Réutiliser ce taux pour une autre période.

IMP-RATE-022valeur-datee

Pénalités · Valeur datée

Quel minimum est indiqué lors de la revue ?

Condition: Taux contractuel B2B inférieur au minimum légal
Action recommandée: Contrôler le minimum correspondant à trois fois l’intérêt légal, indiqué à 8,25 % lors de la revue.
À éviter: Appliquer ce minimum après sa période sans contrôle.

IMP-FEE-023regle-applicable

Indemnité · Règle légale

L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle applicable ?

Condition: Facture entrant dans son champ B2B et payée en retard
Action recommandée: Ajouter 40 € une fois par facture, séparément des pénalités.
À éviter: L’appliquer à un particulier, par jour ou par relance.

IMP-FEE-024doctrine-officielle

Indemnité · Précision administrative

Un paiement partiel écarte-t-il les 40 € ?

Condition: Facture B2B entrée en retard puis partiellement payée
Action recommandée: Conserver l’indemnité dans le décompte si toutes les conditions de champ sont réunies.
À éviter: La proratiser selon le paiement partiel sans fondement.

IMP-FEE-025doctrine-officielle

Indemnité · Précision administrative

Plusieurs factures peuvent-elles produire plusieurs indemnités ?

Condition: Plusieurs factures distinctes dans le champ et payées en retard
Action recommandée: Raisonner facture par facture et ventiler chaque ligne.
À éviter: Compter par relance ou appliquer un forfait global opaque.

IMP-RATE-026regle-applicable

Pénalités · Règle légale

Une relance est-elle nécessaire pour rendre les pénalités exigibles ?

Condition: Retard B2B entrant dans le champ de l’article L. 441-10
Action recommandée: Présenter les pénalités comme exigibles sans rappel, tout en documentant le taux et la période.
À éviter: Confondre exigibilité des pénalités et intérêt probatoire d’une mise en demeure.

IMP-FEE-027regle-applicable

Indemnité · Règle légale

Des frais supérieurs à 40 € peuvent-ils être demandés ?

Condition: Frais de recouvrement réellement exposés et supérieurs
Action recommandée: Demander une indemnisation complémentaire uniquement sur justification.
À éviter: Transformer des honoraires futurs ou forfaitaires en dette automatique.

IMP-RATE-028regle-applicable

Pénalités · Règle de calcul

Le retard traverse-t-il plusieurs semestres ?

Condition: Référence BCE + 10 points et période couvrant plusieurs dates fixes
Action recommandée: Découper au 1er janvier et au 1er juillet avec le taux de chaque période.
À éviter: Appliquer le dernier taux à toute la période.

IMP-SMALL-029regle-applicable

Petite créance · Seuil légal

Le total ne dépasse-t-il pas 5 000 € ?

Condition: Petite créance L. 125-1 envisagée hors facturation entre commerçants
Action recommandée: Vérifier la qualité des parties puis le plafond, intérêts compris, avant de saisir un commissaire de justice.
À éviter: Comparer uniquement le principal au seuil ou appliquer L. 125-1 à une facture entre commerçants.

IMP-SMALL-030conditionnelle

Petite créance · Condition légale

La créance est-elle certaine, liquide et exigible ?

Condition: Petite créance L. 125-1 envisagée hors facturation entre commerçants
Action recommandée: Documenter fondement, montant déterminé et échéance.
À éviter: Utiliser cette voie entre commerçants ou pour un litige technique sérieux.

IMP-SMALL-031conditionnelle

Petite créance · Condition procédurale

Le débiteur a-t-il accepté de participer ?

Condition: Invitation L. 125-1 envoyée hors facturation entre commerçants
Action recommandée: Attendre son accord dans le délai d’un mois tout en préparant l’alternative.
À éviter: Présenter le silence comme une acceptation.

IMP-SMALL-032valeur-datee

Petite créance · Tarif daté

Quels frais fixes sont indiqués lors de la revue ?

Condition: Dossier L. 125-1 recevable hors facturation entre commerçants
Action recommandée: Budgéter 14,92 € TTC au dépôt et 29,76 € TTC pour le titre en cas d’accord, puis vérifier le jour de l’action.
À éviter: Réutiliser ces tarifs après leur validité ou pour la voie commerciale L. 126.

IMP-ORDER-033conditionnelle

Injonction · Condition procédurale

La créance est-elle adaptée à l’injonction ?

Condition: Créance contractuelle ou statutaire, certaine, liquide, exigible et non prescrite
Action recommandée: Préparer requête, décompte et pièces après vérification de la juridiction.
À éviter: Utiliser l’injonction pour une créance raisonnablement contestable.

IMP-ORDER-034conditionnelle

Injonction · Règle de compétence

Le tribunal de commerce est-il compétent ?

Condition: Commerçants ou acte de commerce
Action recommandée: Utiliser la voie commerciale et le formulaire correspondant après contrôle territorial.
À éviter: Saisir le commerce pour une profession libérale par automatisme.

IMP-ORDER-035conditionnelle

Injonction · Règle de compétence

Le tribunal judiciaire est-il compétent ?

Condition: Autres cas, notamment particulier ou profession libérale
Action recommandée: Utiliser le formulaire judiciaire et le tribunal du lieu du débiteur.
À éviter: Confondre créance professionnelle et compétence commerciale.

IMP-ORDER-036valeur-datee

Injonction · Tarif daté

Quels frais de greffe sont indiqués ?

Condition: Demande devant le tribunal de commerce
Action recommandée: Budgéter 33,47 € lors de la revue ; vérifier le tarif au dépôt. Le tribunal judiciaire n’indique pas de frais de greffe.
À éviter: Présenter le coût comme définitif ou complet.

IMP-ORDER-037transition

Injonction · Transition

Quel délai de signification correspond à la date de l’ordonnance ?

Condition: Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 : six mois ; ordonnance rendue à compter de cette date : trois mois
Action recommandée: Dater l’ordonnance, appliquer le régime transitoire exact, mandater rapidement un commissaire de justice et conserver l’acte.
À éviter: Appliquer rétroactivement le délai de trois mois ou attendre la fin du délai applicable.
Règle temporelle: Six mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 ; trois mois pour une ordonnance rendue à compter de cette date.

IMP-ORDER-038delai

Injonction · Délai procédural

Le débiteur a-t-il formé opposition ?

Condition: Opposition dans le mois suivant la signification
Action recommandée: Préparer l’audience contradictoire et répondre aux contestations.
À éviter: Engager l’exécution comme si l’opposition n’existait pas.

IMP-ORDER-039regle-applicable

Injonction · Règle procédurale datée

La représentation devient-elle obligatoire ?

Condition: Opposition et litige supérieur à 10 000 € selon la fiche vérifiée
Action recommandée: Vérifier immédiatement la règle de représentation et constituer avocat si nécessaire.
À éviter: Se présenter sans contrôler les règles propres à l’audience.

IMP-ORDER-040regle-applicable

Injonction · Choix procédural

L’ordonnance n’accorde-t-elle qu’une partie de la somme ?

Condition: Ordonnance partielle
Action recommandée: Choisir entre poursuivre l’exécution de la partie accordée ou renoncer pour engager une procédure classique.
À éviter: Cumuler ensuite une nouvelle action sur le solde sans analyser les conséquences du choix.

IMP-COLL-041orientation

Procédure collective · Bonne pratique urgente

Une procédure collective est-elle publiée ?

Condition: Silence durable ou procédure envisagée
Action recommandée: Vérifier BODACC et Annuaire avec le SIREN exact.
À éviter: Déduire la solvabilité du seul site web ou de comptes absents.

IMP-COLL-042delai

Procédure collective · Délai légal

Le délai de déclaration court-il ?

Condition: Jugement d’ouverture publié au BODACC
Action recommandée: Déclarer en principe dans les deux mois auprès du mandataire ou liquidateur.
À éviter: Attendre une relance personnelle qui ne viendra pas nécessairement.

IMP-COLL-043conditionnelle

Procédure collective · Exception légale

Une exception porte-t-elle le délai à quatre mois ?

Condition: Créancier hors métropole ou procédure ultramarine dans les cas indiqués
Action recommandée: Vérifier la localisation et l’exception avant de calculer la date butoir.
À éviter: Appliquer quatre mois à toutes les déclarations.

IMP-COLL-044conditionnelle

Procédure collective · Qualification juridique

La créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement ?

Condition: Procédure collective ouverte
Action recommandée: Ventiler les créances et faire qualifier leur régime avant toute demande de paiement.
À éviter: Mélanger toutes les factures dans une même relance.

IMP-EU-045conditionnelle

International UE · Condition européenne

L’injonction européenne est-elle envisageable ?

Condition: Litige transfrontalier UE hors Danemark, créance contractuelle, certaine, liquide, exigible et non prescrite
Action recommandée: Vérifier compétence et langue puis préparer le formulaire A.
À éviter: Supposer la compétence française ou ignorer une contestation.

IMP-EU-046delai

International UE · Délai européen

Quel est le délai d’opposition européen ?

Condition: Injonction européenne notifiée ou signifiée
Action recommandée: Surveiller les 30 jours d’opposition et préparer la suite.
À éviter: Appliquer le délai français d’un mois sans distinguer les procédures.

IMP-INTL-047orientation

International hors UE · Orientation professionnelle

Le futur titre pourra-t-il être exécuté dans le pays du débiteur ?

Condition: Débiteur établi hors Union européenne
Action recommandée: Faire analyser compétence, droit applicable, reconnaissance et actifs avant toute saisine.
À éviter: Obtenir un jugement coûteux impossible à exécuter.

IMP-PUBL-048valeur-datee

Acheteur public · Valeur administrative datée

Quel délai maximal s’applique à l’acheteur public ?

Condition: Facture de marché public mise à disposition
Action recommandée: Retenir 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les autres entreprises publiques, sous contrôle du cas.
À éviter: Appliquer un délai unique à tous les acheteurs publics.

IMP-PUBL-049doctrine-officielle

Acheteur public · Précision administrative

Chorus Pro calcule-t-il le délai ?

Condition: Historique de facture publique disponible
Action recommandée: Utiliser les dates tracées, puis calculer séparément le délai applicable.
À éviter: Confondre statut de plateforme et calcul juridique du retard.

IMP-META-050orientation

Méthodologie · Règle de réutilisation

Une règle éditoriale remplace-t-elle sa source officielle ?

Condition: Réutilisation du référentiel par un humain ou une machine
Action recommandée: Citer l’identifiant, la version et la condition, puis conserver le lien vers la source primaire.
À éviter: Présenter Impayes.org comme source juridique primaire ou isoler l’action de ses limites.

IMP-ACCT-051doctrine-officielle

Comptabilité · Doctrine fiscale

La créance est-elle seulement compromise ou définitivement perdue ?

Condition: Clôture comptable avec risque documenté de non-recouvrement
Action recommandée: Distinguer créance douteuse, provision justifiée et perte certaine avec l’expert-comptable.
À éviter: Passer automatiquement en perte toute facture ancienne.

IMP-ACCT-052doctrine-officielle

Comptabilité · Doctrine fiscale

La perte présente-t-elle un caractère certain et définitif ?

Condition: Démarches et situation du débiteur établissant une irrécouvrabilité définitive
Action recommandée: Documenter l’événement, la date et le montant de la perte avant l’écriture comptable.
À éviter: Confondre silence du client et perte définitivement acquise.

IMP-VAT-053doctrine-officielle

TVA · Doctrine fiscale

Le simple défaut de paiement permet-il de récupérer la TVA ?

Condition: Facture échue mais irrécouvrabilité définitive non encore démontrée
Action recommandée: Poursuivre la documentation du recouvrement et attendre l’événement fiscalement pertinent.
À éviter: Imputer ou demander la restitution de TVA sur le seul constat du retard.

IMP-VAT-054doctrine-officielle

TVA · Doctrine fiscale

La formalité de rectification de l’opération impayée est-elle respectée ?

Condition: Irrécouvrabilité définitive établie et récupération de TVA envisagée
Action recommandée: Établir le document et l’information conformes à la doctrine fiscale, puis conserver leur preuve.
À éviter: Modifier silencieusement le prix ou antidater une nouvelle facture.

IMP-GUAR-055regle-applicable

Garantie · Règle légale

La réserve de propriété a-t-elle été convenue par écrit ?

Condition: Biens livrés et prix non intégralement payé
Action recommandée: Retrouver l’écrit accepté et identifier précisément les biens encore existants.
À éviter: Tenter une reprise matérielle sans vérifier clause, biens et procédure.

IMP-DEBT-056regle-applicable

Débiteur · Règle légale

La dette relève-t-elle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

Condition: Créance professionnelle contre une entreprise individuelle
Action recommandée: Identifier l’entrepreneur, la date de la dette et le patrimoine constituant le gage du créancier.
À éviter: Présenter tous les biens personnels comme automatiquement saisissables.

IMP-DISS-057orientation

Dissolution · Orientation procédurale

Un liquidateur amiable est-il encore chargé d’apurer le passif ?

Condition: Société dissoute mais liquidation amiable non clôturée
Action recommandée: Présenter la créance au liquidateur identifié et vérifier parallèlement une cessation des paiements.
À éviter: Traiter immédiatement la société comme disparue ou réclamer personnellement au dirigeant.

IMP-SUB-058conditionnelle

Sous-traitance · Condition légale

L’entrepreneur principal reste-t-il impayeur un mois après mise en demeure ?

Condition: Sous-traitance privée pouvant relever de l’action directe
Action recommandée: Vérifier les conditions de l’action directe et la copie de la mise en demeure au maître d’ouvrage.
À éviter: Omettre le maître d’ouvrage ou engager l’action sans respecter la séquence légale.

IMP-SUB-059conditionnelle

Sous-traitance publique · Condition légale

Le sous-traitant direct a-t-il été accepté et ses conditions de paiement agréées ?

Condition: Sous-traitant de premier rang d’un marché public
Action recommandée: Contrôler l’agrément et suivre la procédure de demande de paiement direct.
À éviter: Supposer que tout fournisseur ou sous-traitant bénéficie automatiquement du paiement direct.

IMP-WORK-060valeur-datee

Travaux publics · Valeur datée

La retenue de garantie respecte-t-elle le plafond applicable ?

Condition: Titulaire d’un marché public soumis à une retenue de garantie
Action recommandée: Comparer le pourcentage retenu, la qualité de PME et la catégorie d’acheteur au marché.
À éviter: Appliquer un plafond unique ou transposer la retenue au sous-traitant.

IMP-WORK-061delai

Travaux publics · Délai administratif

Le délai de remboursement de la retenue est-il expiré ?

Condition: Délai de garantie expiré ou réserves levées
Action recommandée: Calculer les trente jours à partir de l’événement applicable et réclamer avec les justificatifs.
À éviter: Compter depuis la seule facture de solde sans vérifier réception et réserves.

IMP-FACT-062conditionnelle

Affacturage · Condition contractuelle

Le contrat transfère-t-il réellement le risque d’impayé ?

Condition: Facture cédée et financée par un factor
Action recommandée: Vérifier garantie, recours, plafond, exclusions et pouvoir de négocier avec le débiteur.
À éviter: Supposer que l’avance de trésorerie couvre automatiquement le litige ou l’insolvabilité.

Méthode de constitution

identifier une décision qui change réellement la démarche ;
retrouver la source administrative ou juridique primaire ;
séparer condition, action, erreur, statut et juridiction ;
fixer une validité et un événement déclenchant une revue ;
relier la règle au guide, au diagnostic et aux exports concernés.

Ce que les données ne disent pas

Le référentiel ne mesure pas les taux de succès, ne prédit pas la solvabilité et ne qualifie pas seul une preuve, un contrat ou un conflit de juridiction. Les valeurs statistiques ne seront publiées qu’à partir d’un corpus réel, anonymisé et documenté.

Licence et citation

La structure et les formulations originales sont publiées sous licence CC BY 4.0. Les textes officiels restent soumis à leurs propres conditions. Citation conseillée : « Impayes.org, Référentiel décisionnel des factures impayées, identifiant de règle, version 2026.07.6, contrôlé le 29 juillet 2026. »

Une citation doit conserver la condition et la limite. Pour signaler une source plus récente : contact@semantiak.com.

Pourquoi ce jeu de données est citable

Les soixante-deux décisions du référentiel

Filtrer sans perdre les conditions

Méthode de constitution

Ce que les données ne disent pas

Licence et citation