B2B · 3. Calculer les sommes et surveiller les délais
Prochaine revue générale programmée le 15 janvier 2027, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : Semestrielle. Revue anticipée si : Modification d’une source primaire, signalement documenté ou changement de doctrine administrative.Version éditoriale : 2026.07.5. Dernier changement : approfondissement du guide, du cas pratique et des sources.La règle à identifier avant tout chiffre — facture impayée B2B
Le délai par défaut est en principe de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation lorsqu’aucun délai n’a été convenu. Les parties peuvent négocier certains délais dans les plafonds légaux et selon leur secteur.
Décomposer le calcul pour le rendre vérifiable — facture impayée B2B
Entre professionnels, les délais de paiement, pénalités et indemnités sont encadrés, mais la qualification B2B ne dispense pas de lire le contrat. Le délai de droit commun, les plafonds négociés et les régimes sectoriels peuvent différer. Le point de départ doit être relié à l’émission, la livraison ou l’exécution selon la règle applicable.
La créance doit également rester commerciale au sens pertinent pour la juridiction. Deux professionnels ne relèvent pas automatiquement du tribunal de commerce dans toutes les configurations, notamment selon leur activité et la nature de l’engagement.
Les trois variables qui changent le résultat — facture impayée B2B
Délai
Vérifier le délai convenu, son point de départ et une éventuelle règle sectorielle.
Accessoires
Séparer pénalités, 40 € et frais réellement justifiables.
Juridiction
Qualifier les parties et l’acte avant de choisir tribunal de commerce ou judiciaire.
Méthode de calcul reproductible — facture impayée B2B
- Lire la clause de paiement et vérifier le délai sectoriel éventuel.
- Calculer la date d’échéance sans confondre émission et réception.
- Relancer le service comptable avec une facture conforme.
- Ajouter les accessoires uniquement dans leur champ légal.
- Choisir amiable, petite créance ou injonction selon le dossier.
Décompte chiffré : lecture commentée — facture impayée B2B
Facture de conseil entre une SARL et une SAS
- Situation
- Le contrat prévoit 30 jours, un taux conforme et la facture est échue depuis 45 jours sans contestation.
- Lecture du dossier
- Le dossier est B2B et commercial, mais le calcul doit suivre le taux stipulé et la période exacte.
- Prochaine action
- Produire le décompte, réclamer les accessoires applicables, formaliser puis envisager le tribunal de commerce.
Données nécessaires au décompte — facture impayée B2B
- Contrat et CGV
- Commande
- Facture
- Preuve d’exécution
- Décompte
Erreurs qui faussent le montant — facture impayée B2B
- Prendre 60 jours comme délai automatique.
- Appliquer un taux contractuel inférieur au minimum légal.
- Réclamer tous les frais amiables comme automatiquement dus.
Point de vigilance. Certains secteurs disposent de délais spéciaux. Ne déduisez pas l’échéance du seul délai général sans vérifier l’activité concernée.
Questions de taux, délai et montant — facture impayée B2B
Le maximum est-il toujours 60 jours ?
Le régime général permet notamment 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois sous conditions, mais des secteurs ont des règles particulières.
Les pénalités nécessitent-elles une relance ?
Service Public Entreprendre indique qu’elles peuvent s’appliquer sans rappel ni mise en demeure, sous réserve du cadre du dossier.
Le délai de 30 jours est-il toujours obligatoire ?
Non. Il s’agit notamment du délai par défaut en l’absence d’accord, mais les professionnels peuvent convenir de certains délais plafonnés et des secteurs ont des règles spécifiques.
Sécuriser le calcul et ses suites — facture impayée B2B
Référentiel B2B
Les règles propres à une facture entre professionnels
Cette page ne reprend pas la feuille de route générale de recouvrement. Elle rassemble les règles qui changent spécifiquement le décompte B2B : échéance, pénalités, indemnité forfaitaire, qualification des parties et compétence. Le contrat et les CGV restent indispensables pour savoir quelle option a été effectivement convenue.
À défaut de délai convenu, la référence générale est de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Le plafond général est de soixante jours date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois lorsqu’une clause conforme le prévoit.
Elles sont exigibles le jour suivant l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux doit être recherché dans les conditions applicables.
Le montant réglementaire de 40 € est dû par facture lorsque ses conditions B2B sont réunies ; il ne se multiplie pas par jour de retard.
Quelle somme présenter au débiteur ?
- Principal TTC restant
- Montant facturé, diminué des avoirs et paiements correctement imputés.
- Pénalités
- Une ligne par période de taux et par variation du principal, avec formule et nombre de jours.
- Indemnité de 40 €
- Ligne distincte, appliquée facture par facture lorsque le débiteur et l’opération entrent dans son champ.
- Frais complémentaires
- Ne pas les présenter comme automatiques : ils supposent des dépenses supérieures au forfait et des justificatifs.
Exceptions qui imposent une autre lecture
L’acheteur public obéit à son propre régime. Un client consommateur ne relève pas des mêmes pénalités B2B. Les baux commerciaux et certaines opérations sont exclus du forfait de 40 € selon la fiche officielle. L’ouverture d’une procédure collective peut interdire le paiement à l’échéance et impose d’examiner la déclaration de créance. Enfin, le tribunal de commerce n’est pas automatiquement compétent dès qu’une facture est professionnelle : la qualité des parties et la nature de l’acte doivent être qualifiées.
Exemple de décompte lisible
Pour trois factures échues, présentez trois lignes de principal et trois historiques de paiement. Calculez les pénalités sur le solde de chacune, puis indiquez séparément les indemnités forfaitaires éventuellement dues. Cette ventilation permet au débiteur de reconnaître une facture sans reconnaître les autres et évite qu’un paiement partiel soit imputé arbitrairement sur un total opaque.
Vous cherchez l’ordre des actions ? Consultez la feuille de route d’une facture impayée. Cette page-ci porte uniquement les règles juridiques et financières entre professionnels.
Audit des conditions B2B
Lire la clause applicable avant de réclamer les accessoires
Conservez la version des CGV communiquée au client, la preuve de son acceptation ou son articulation avec le contrat signé. Vérifiez la date d’échéance, le taux des pénalités, la mention de l’indemnité forfaitaire et toute procédure d’acceptation ou de vérification. Une facture reprenant une clause différente du contrat ne permet pas de choisir automatiquement la version la plus favorable.
Décompte de plusieurs factures
Pour chaque facture, indiquez sa date, son échéance, son principal TTC, les paiements imputés, le taux et la période de retard. L’indemnité forfaitaire est appréciée facture par facture lorsque ses conditions sont réunies. Cette présentation permet aussi d’écarter proprement une facture contestée sans fragiliser les autres.
Les informations de cette page sont datées du 29 juillet 2026. Les valeurs semestrielles de taux doivent être contrôlées pour toute autre période et segmentées lorsqu’un retard traverse plusieurs semestres.
Champ d’application
Vérifier que la relation relève réellement du B2B
Identifiez la qualité dans laquelle le client a contracté. Un même individu peut agir pour son activité professionnelle ou comme consommateur. Le devis, l’adresse de facturation, le numéro d’immatriculation, l’objet de l’achat et les échanges permettent de qualifier la relation. Cette vérification conditionne les délais, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et parfois la juridiction.
Pour une association, une profession libérale ou une entreprise individuelle, ne déduisez pas le régime de la seule apparence du nom. Documentez l’entité cocontractante et l’usage de la prestation. Le référentiel doit pouvoir expliquer pourquoi les règles B2B ont été retenues.
Valeurs et règles officielles utilisées — facture impayée B2B
Service Public Entreprendre
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ↗
Échéances B2B, taux de pénalités, indemnité forfaitaire et exceptions sectorielles.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article L. 441-10 ↗
Délais et pénalités de retard dans les relations commerciales.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article D. 441-5 ↗
Montant de 40 euros de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article L. 721-3 ↗
Compétence matérielle du tribunal de commerce.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Lecture opérationnelle · approfondissement v2026.07.5
Décider sur pièces : impayée B2B
Ce dossier gagne en efficacité lorsque la décision est séparée de l’émotion créée par le retard. Pour impayée b2b, consignez d’abord ce qui est certain, ce qui reste à prouver et ce qui dépend encore d’une réponse du débiteur.
Le but n’est pas d’accumuler des courriers. Il est de produire une trajectoire compréhensible par un dirigeant, un commissaire de justice, un avocat ou un juge sans reconstituer le dossier depuis le début. Pour « impayée B2B », cette exigence doit apparaître dans le journal de décision, avec le nom de la personne chargée du prochain contrôle.
Vérifier le délai convenu, son point de départ et une éventuelle règle sectorielle.
Séparer pénalités, 40 € et frais réellement justifiables.
Qualifier les parties et l’acte avant de choisir tribunal de commerce ou judiciaire.
Séparer le principal de chaque accessoire
Le principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et les frais éventuels obéissent à des fondements différents. Un décompte robuste indique la période, la base, le taux, le nombre de jours et la source de chaque somme ; il ne mélange jamais un coût interne avec un montant juridiquement réclamable. Dans le cas précis de « impayée B2B », consignez la source utilisée et sa date de consultation.
Appliqué à « Facture impayée B2B : délais, pénalités et indemnité », ce contrôle complète la réponse courte donnée en tête de page : il oblige à relier la recommandation à un fait, une date et une preuve. Si l’un de ces trois éléments manque, l’action suivante consiste d’abord à combler cette lacune ou à la signaler au professionnel qui reprend le dossier.
Paquet de transmission minimal pour impayée B2B
- À vérifier dans le dossier : Rassembler l’identité légale exacte des parties et les coordonnées utilisées pendant la relation.
- À vérifier dans le dossier : Établir une chronologie d’une page avec commande, exécution, facture, échéance, relances, réponses et paiements.
- À vérifier dans le dossier : Numéroter les pièces et renvoyer à ces numéros dans le décompte ou la note de synthèse.
- À vérifier dans le dossier : Séparer le principal, les accessoires et les frais ; indiquer la règle et la période utilisées pour chaque ligne.
- À vérifier dans le dossier : Noter la contestation la plus sérieuse et la pièce qui permet d’y répondre, ou signaler franchement l’absence de preuve.
- À vérifier dans le dossier : Fixer la prochaine date de décision et le fait qui déclenchera négociation, médiation, déclaration ou action.
Pour le contrôle externe, rapprochez cette synthèse des sources déjà citées sur la page — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ↗ ; Code de commerce, article L. 441-10 ↗ ; Code de commerce, article D. 441-5 ↗. Comparez aussi Prescription d’une facture impayée, Facture impayée par un particulier avant d’engager une voie irréversible ou coûteuse. La source officielle doit être relue à la date de l’acte : une date de vérification éditoriale ne garantit pas que la règle n’a pas évolué depuis.
Confidentialité — impayée B2B. Le site ne reçoit ni contrat ni facture : le registre reste sur votre appareil. Ne transmettez au professionnel choisi que les éléments nécessaires à sa mission.
Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.