Prochaine revue générale programmée le 1er octobre 2026, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : Trimestrielle et à chaque réforme identifiée. Revue anticipée si : modification d’un texte, d’une fiche officielle ou d’une disposition transitoire.Version éditoriale : 2026.07.2. Dernier changement : création de l’Atlas et contrôle du basculement du 1er septembre 2026.Pourquoi cet Atlas est différent d’une liste de délais
Chaque ligne commence par l’événement qui fait courir le délai. Elle indique ensuite les personnes concernées, la conséquence opérationnelle, le statut temporel, la date de contrôle et la source primaire. Cette structure permet de repérer les erreurs de calcul les plus fréquentes : mauvais point de départ, règle spéciale oubliée ou réforme appliquée trop tôt.
Exemple 2026 : le délai de signification reste de six mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 ; il passe à trois mois pour une ordonnance rendue à compter de cette date. Les deux règles figurent donc dans des lignes distinctes.
Les 18 points de bascule documentés
ATL-B2B-001Délai de paiement B2B30 jours- Événement de départ
- Réception des marchandises ou exécution de la prestation
- Champ
- Relation entre professionnels, à défaut de délai convenu
- Conséquence
- Fixe l’échéance supplétive avant retard et pénalités.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Contrôler les régimes sectoriels.
Délais de paiement entre professionnels ↗ATL-B2B-002Délai convenu B2B60 jours maximum- Événement de départ
- Date d’émission de la facture
- Champ
- Relation entre professionnels avec clause conforme
- Conséquence
- Plafond général de la formule de 60 jours.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Sous réserve des délais spécifiques.
Délais de paiement entre professionnels ↗ATL-B2B-003Délai convenu B2B45 jours fin de mois- Événement de départ
- Date d’émission selon la méthode contractuelle retenue
- Champ
- Relation entre professionnels avec clause conforme
- Conséquence
- Méthode alternative au plafond de 60 jours.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
La méthode de calcul doit être précisée et cohérente.
Délais de paiement entre professionnels ↗ATL-PUBL-004Paiement public30 jours- Événement de départ
- Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable
- Champ
- État, collectivités territoriales et établissements publics locaux
- Conséquence
- Délai maximal avant intérêts moratoires, sous contrôle du service fait.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Chorus Pro trace les dates mais ne calcule pas le délai.
Demander le paiement et facturer un marché public ↗ATL-PUBL-005Paiement public50 jours- Événement de départ
- Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable
- Champ
- Établissements publics de santé
- Conséquence
- Délai maximal propre à cette catégorie d’acheteur.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Vérifier le service fait et toute suspension notifiée.
Demander le paiement et facturer un marché public ↗ATL-PUBL-006Paiement public60 jours- Événement de départ
- Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable
- Champ
- Autres entreprises publiques mentionnées par la fiche officielle
- Conséquence
- Délai maximal propre à cette catégorie d’acheteur.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Identifier exactement la catégorie de l’acheteur.
Demander le paiement et facturer un marché public ↗ATL-SMALL-007Petites créances1 mois- Événement de départ
- Envoi de l’invitation du commissaire de justice
- Champ
- Article L. 125-1 jusqu’à 5 000 €, hors facturation entre commerçants
- Conséquence
- Le silence du débiteur vaut refus de participer.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Préparer l’alternative avant l’expiration du mois.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ↗ATL-COLL-008Déclaration de créance2 mois- Événement de départ
- Publication du jugement d’ouverture au BODACC
- Champ
- Délai de principe en métropole
- Conséquence
- La déclaration tardive peut nécessiter un relevé de forclusion.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Des notifications et exceptions modifient certains points de départ.
Déclarer une créance en procédure collective ↗ATL-COLL-009Déclaration de créance4 mois- Événement de départ
- Publication du jugement d’ouverture au BODACC
- Champ
- Cas d’extension prévus pour certains créanciers hors métropole ou procédures ultramarines
- Conséquence
- Allongement exceptionnel du délai de déclaration.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Ne pas appliquer quatre mois à toutes les déclarations.
Déclarer une créance en procédure collective ↗ATL-ORDER-010Signification d’une ordonnance6 mois- Événement de départ
- Date de l’ordonnance d’injonction de payer
- Champ
- Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026
- Conséquence
- L’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans ce délai.
- Statut temporel
- Cas antérieurs au 1er septembre 2026 · règle vérifiée le 29 juillet 2026
Régime antérieur conservé pour les ordonnances rendues avant la date de bascule.
Code de procédure civile, article 1411 et dispositions transitoires ↗ATL-ORDER-011Signification d’une ordonnance3 mois- Événement de départ
- Date de l’ordonnance d’injonction de payer
- Champ
- Ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026
- Conséquence
- L’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans ce délai.
- Statut temporel
- Cas à compter du 1er septembre 2026 · règle vérifiée le 29 juillet 2026
Ne pas appliquer rétroactivement ce délai raccourci.
Code de procédure civile, article 1411 et dispositions transitoires ↗ATL-ORDER-012Opposition à l’injonction1 mois- Événement de départ
- Signification de l’ordonnance
- Champ
- Injonction de payer française
- Conséquence
- L’opposition ouvre un débat contradictoire et suspend l’exécution dans les conditions applicables.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Une signification non faite à personne connaît une règle particulière.
Code de procédure civile, article 1416 ↗ATL-EU-013Opposition européenne30 jours- Événement de départ
- Notification ou signification de l’injonction européenne
- Champ
- Injonction de payer européenne, hors Danemark
- Conséquence
- L’opposition fait basculer le dossier vers la suite contradictoire applicable.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Ne pas confondre trente jours et un mois calendaire.
Injonction de payer en France et en Europe ↗ATL-WORK-014Retenue de garantie publique30 jours- Événement de départ
- Expiration du délai de garantie ou levée des réserves
- Champ
- Titulaire d’un marché public
- Conséquence
- Délai de remboursement de la retenue selon l’événement applicable.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
La retenue présentée ne s’applique pas au sous-traitant.
Exécuter un marché public ↗ATL-SUB-015Action directe du sous-traitant1 mois- Événement de départ
- Mise en demeure de l’entrepreneur principal
- Champ
- Sous-traitance privée relevant de la loi du 31 décembre 1975
- Conséquence
- Le non-paiement après ce délai est une condition de l’action directe présentée.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Une copie de la mise en demeure est adressée au maître d’ouvrage.
Loi du 31 décembre 1975, article 12 ↗ATL-SUB-016Paiement direct du sous-traitant15 jours- Événement de départ
- Réception des pièces justificatives par l’entrepreneur principal
- Champ
- Sous-traitance publique bénéficiant du paiement direct
- Conséquence
- Délai d’acceptation ou de refus motivé de la demande.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Le silence au-delà du délai produit l’effet prévu par le régime applicable.
Loi du 31 décembre 1975, article 8 ↗ATL-PRESC-017Prescription commerciale5 ans- Événement de départ
- Point de départ juridiquement applicable à l’obligation
- Champ
- Obligations commerciales de principe, hors délai spécial
- Conséquence
- Extinction possible de l’action si aucun événement n’affecte le délai.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
La durée ne dispense pas d’analyser point de départ, interruption et suspension.
Code de commerce, article L. 110-4 ↗ATL-PRESC-018Prescription contre un consommateur2 ans- Événement de départ
- Point de départ juridiquement applicable à l’action du professionnel
- Champ
- Action d’un professionnel contre un consommateur
- Conséquence
- Le professionnel peut perdre son action après le délai applicable.
- Statut temporel
- Règle vérifiée le 29 juillet 2026 · date de contrôle, non date d’entrée en vigueur
Ne pas transposer automatiquement la prescription commerciale de cinq ans.
Code de la consommation, article L. 218-2 ↗Méthode, citation et limites
- sélectionner uniquement un délai qui modifie concrètement l’action du créancier ;
- identifier la source officielle et les éventuelles dispositions transitoires ;
- séparer durée, point de départ, champ et conséquence ;
- publier une version datée en JSON, CSV et HTML ;
- corriger l’Atlas dès qu’un déclencheur documenté est signalé.
Citation conseillée : « Impayes.org, Atlas 2026 des délais et seuils de bascule du recouvrement professionnel, version 2026.07.2, consulté avec l’identifiant de ligne. » La structure et les formulations originales sont publiées sous licence CC BY 4.0.
Limite. L’Atlas ne calcule pas seul une date butoir. Les règles spéciales, suspensions, interruptions, notifications et clauses doivent être vérifiées dans le dossier.