L’assistant ne remplace pas une consultation juridique. Il met en ordre les faits qui changent réellement la stratégie : exigibilité, preuve, contestation, montant, paiement partiel, prescription, solvabilité et localisation du débiteur.
Diagnostic 1/13≈ 3 minutes
Votre débiteur est…
La procédure, les délais et certains frais diffèrent selon sa qualité.
Ce que vous obtenez
- la prochaine action recommandée et son délai ;
- les justificatifs à réunir avant d’agir ;
- la procédure envisageable selon les réponses ;
- le professionnel à contacter lorsque son intervention est utile.
Le parcours distingue également l’acheteur public, le débiteur situé dans l’Union européenne ou hors UE, plusieurs factures, l’accord contractuel incertain et l’urgence de prescription.
Vos réponses restent dans la mémoire de cette page. Elles ne sont ni enregistrées dans un compte, ni envoyées à Impayes.org. Si vous choisissez « Copier le lien », les réponses non sensibles du diagnostic sont ajoutées à l’adresse afin que vous puissiez retrouver le même résultat.