taux de refinancement BCE au 1er juillet 2026 (2,75 %) + 10 points. Validité affichée : du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Renseignez une échéance antérieure à la date d’arrêté.
Les pénalités courent à partir du lendemain de l’échéance. Un paiement partiel impose de recalculer la base à compter de sa date.
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Comment lire le résultat ?
Le calcul est une estimation arithmétique. Avant de réclamer les pénalités, vérifiez le contrat, les conditions générales de vente, la facture et la qualité professionnelle ou non du débiteur.
Repères entre professionnels
- les pénalités commencent en principe le lendemain de l’échéance ;
- le taux prévu ne peut pas être inférieur au minimum légal ;
- l’indemnité forfaitaire est de 40 € par facture dans son champ d’application.
Le taux prérempli est daté du second semestre 2026. Remplacez-le si vos documents contractuels prévoient un autre taux conforme ou si vous calculez à une période différente.