Procédure · 4. Choisir une procédure
Prochaine revue générale programmée le 15 octobre 2026, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : Trimestrielle. Revue anticipée si : Nouveau formulaire, tarif, délai procédural, décret ou modification d’une fiche Justice / Service Public.Version éditoriale : 2026.07.5. Dernier changement : ajout du régime transitoire six mois / trois mois applicable au 1er septembre 2026.Quand cette procédure devient pertinente — injonction de payer
Entre commerçants, le tribunal de commerce est généralement compétent. Dans d’autres situations, notamment face à un particulier ou une profession libérale, le tribunal judiciaire peut l’être. La juridiction du lieu du débiteur est en principe visée.
Règle transitoire 2026
La date de l’ordonnance détermine le délai de signification
La réforme de 2026 réduit le délai de six à trois mois, mais uniquement pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Cette date d’applicabilité doit apparaître dans toute chronologie créée pendant la transition.
Une fiche administrative mise à jour pour la réforme peut afficher la règle future avant sa date d’application. Pour une échéance procédurale, contrôlez toujours le texte et ses dispositions transitoires.
Comparer recevabilité, coût et contradiction — injonction de payer
L’injonction commence par une requête examinée sans audience contradictoire. Cette simplicité rend la préparation essentielle : identité exacte des parties, fondement contractuel, décompte détaillé et bordereau de pièces. Une facture isolée ou un montant global mal expliqué expose au rejet ou à une ordonnance partielle.
L’ordonnance n’est pas le paiement. Elle doit être signifiée par un commissaire de justice dans le délai applicable, et le débiteur peut former opposition. Il faut donc prévoir dès le départ le coût de la signification et la capacité à défendre le dossier en cas de débat.
Les trois conditions d’accès à vérifier — injonction de payer
Compétence
Choisir le tribunal selon la nature de la créance, la qualité des parties et le domicile du débiteur.
Décompte
Ventiler principal, intérêts, clause éventuelle, indemnité et paiements reçus.
Après ordonnance
Organiser la signification et surveiller opposition, formule exécutoire et exécution.
Déroulé procédural et délais — injonction de payer
- Identifier la juridiction compétente et le formulaire correspondant.
- Présenter précisément le principal, les accessoires et leur fondement.
- Joindre commande ou contrat, facture, mise en demeure et preuves utiles.
- Après ordonnance, respecter le délai et les règles de signification.
- Préparer l’éventualité d’une opposition qui rendra le débat contradictoire.
Choix de procédure : cas arbitré — injonction de payer
Facture commerciale de 8 400 € non contestée
- Situation
- Deux sociétés commerciales, commande et livraison établies, mise en demeure distribuée, aucune procédure collective.
- Lecture du dossier
- La nature commerciale oriente vers le président du tribunal de commerce. Le dossier doit démontrer l’origine et le calcul de chaque somme.
- Prochaine action
- Préparer la requête et le bordereau, vérifier l’adresse du siège, puis anticiper les frais de greffe et de signification.
Dossier à remettre ou déposer — injonction de payer
- Bon de commande ou contrat
- Facture
- Mise en demeure
- Preuve d’exécution
- Décompte détaillé
Incidents procéduraux à anticiper — injonction de payer
- Saisir le tribunal à partir du seul montant sans examiner la nature de la créance.
- Oublier de produire les pièces citées dans le bordereau.
- Croire que l’ordonnance se signifie ou s’exécute automatiquement.
Point de vigilance. Une requête mal dirigée, insuffisamment prouvée ou visant une créance sérieusement contestable peut être rejetée. Il n’existe pas de recours contre le rejet, même si une action classique reste possible.
Questions de saisine et de procédure — injonction de payer
Y a-t-il une audience ?
Pas au stade initial : le juge examine les pièces du créancier. Une opposition du débiteur peut ensuite conduire à une audience contradictoire.
Un avocat est-il obligatoire ?
La fiche officielle indique qu’il ne l’est pas pour déposer la requête ; au-delà de 10 000 € en cas d’opposition et d’audience, la représentation peut devenir obligatoire.
Que se passe-t-il si le juge rejette la requête ?
Le rejet de la requête n’est pas susceptible du recours ordinaire indiqué pour une ordonnance. Le créancier peut toutefois envisager une procédure de droit commun, après analyse du motif et du dossier.
Comparer les voies voisines — injonction de payer
Parcours procédural
De la requête au paiement : les décisions qui restent à prendre
L’injonction de payer commence sans audience, mais elle ne supprime ni le contrôle du juge ni le droit du débiteur de contester. La requête doit donc raconter sobrement l’obligation et chiffrer chaque composante. Une ordonnance favorable ne constitue pas un encaissement : elle ouvre une nouvelle séquence de signification, d’opposition éventuelle et, le cas échéant, d’exécution.
- Qualifier la créance et la juridictionCause contractuelle ou statutaire, montant déterminé, qualité des parties et domicile ou siège du débiteur.
- Construire la requêtePrincipal, accessoires, fondement et bordereau de pièces dans un ordre qui permet au juge de contrôler la demande.
- Lire exactement l’ordonnanceAcceptation totale, partielle ou rejet. Ne jamais signifier un montant différent de celui retenu.
- Mandater la significationTransmettre rapidement l’ordonnance et les informations utiles au commissaire de justice compétent.
- Surveiller l’oppositionLe débiteur dispose en principe d’un mois après la signification pour former opposition, avec les nuances prévues lorsque la signification n’est pas faite à personne.
- Décider de l’exécutionVérifier que le titre est exécutoire, actualiser le décompte et choisir une mesure proportionnée avec le professionnel chargé de l’exécution.
La bascule temporelle de 2026
Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, le régime antérieur de six mois demeure pertinent. Pour une ordonnance rendue à compter de cette date, l’article 1411 prévoit un délai de trois mois pour la signification. Le nouveau délai ne doit pas être appliqué rétroactivement.
Quand l’injonction n’est probablement pas la meilleure première voie
Une contestation technique étayée, une demande de dommages-intérêts complexe, un besoin d’expertise ou un désaccord majeur sur l’exécution rendent souvent nécessaire un débat contradictoire. De même, l’existence d’une procédure collective déplace l’urgence vers la déclaration de créance. Enfin, l’absence d’actifs identifiables ne rend pas la créance inexistante, mais elle doit entrer dans l’arbitrage économique avant d’engager des frais successifs.
Le bordereau doit permettre de passer de la pièce 1 à la pièce suivante sans deviner : identité des parties, contrat ou commande, preuve d’exécution, facture et échéance, relances, mise en demeure, décompte actualisé. Les pièces doivent être lisibles, nommées et citées dans la requête.
Procédure officielle et textes applicables — injonction de payer
Service Public Entreprendre
Injonction de payer en France et en Europe ↗
Conditions, juridiction, requête, ordonnance, signification et opposition.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de procédure civile, article 1405 ↗
Créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de procédure civile, article 1407 ↗
Mentions de la requête, décompte et bordereau de justificatifs.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Justice.fr
Demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire ↗
Formulaire officiel et notice pour une créance civile.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.