Structurez un courrier formel, daté et vérifiable avant une éventuelle procédure de recouvrement.
Relisez et adaptez le courrier avant l’envoi. Ne réclamez que les sommes justifiées par vos documents et la loi. Une contestation sérieuse, une prescription possible ou une procédure collective appelle un examen spécifique.
Solde calculé : 0,00 €
Date calculée : 06/08/2026
Accessoires B2B
Évitez les données inutiles et les accusations. Le texte reste sur cet appareil.
Projet de mise en demeure
Généré localement
[Votre entreprise]
[Adresse complète de votre entreprise]
[SIREN / identifiant]
À l’attention de [Nom ou raison sociale du client]
[Adresse complète du débiteur]
[Ville], le 29/07/2026
ENVOI TRAÇABLE — conserver la preuve de réception
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — facture [référence facture]
Madame, Monsieur,
Facture [référence facture], arrivée à échéance le [date], solde restant dû : [montant restant] €.
Malgré nos démarches précédentes, ce solde demeure impayé. Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la somme de [montant restant] € au plus tard le 06/08/2026, soit dans un délai de 8 jours à compter de la date du présent courrier.
Le règlement doit être effectué selon les coordonnées figurant sur la facture. Si un paiement est déjà intervenu, merci de nous communiquer immédiatement sa date, son montant et sa référence. Toute contestation doit être formulée par écrit, de manière précise, avec ses justificatifs.
Le présent courrier réclame le solde indiqué, sous réserve d’un décompte distinct des éventuels accessoires juridiquement applicables.
À défaut de règlement ou de réponse utile dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d’engager la voie de recouvrement adaptée, sans présenter par avance son issue comme acquise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre entreprise]
[Nom, qualité et signature]
Pièces annoncées :
- Copie de la facture
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Donner une vraie valeur probatoire à l’envoi
Le contenu et la preuve de réception comptent. Conservez une copie identique du courrier, ses annexes, la date d’envoi et la preuve de distribution ou de remise.