Calcul · 3. Calculer les sommes et surveiller les délais
Prochaine revue générale programmée le 2 janvier 2027, ou plus tôt si une source officielle évolue.
Cadence : À chaque nouvelle période de taux, et au minimum semestriellement. Revue anticipée si : Nouvelle valeur BCE, taux d’intérêt légal, tarif ou modification de l’article L. 441-10.Version éditoriale : 2026.07.5. Dernier changement : approfondissement du guide, du cas pratique et des sources.La règle à identifier avant tout chiffre — pénalités de retard
Le taux recommandé par le Code de commerce est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Service Public Entreprendre indique 12,75 % pour le second semestre 2026. Le taux contractuel doit toutefois être vérifié dossier par dossier.
Audit du chiffre
Les quatre contrôles qui rendent un décompte reproductible
Une pénalité exacte doit pouvoir être recalculée. Le taux, l’assiette, les dates et les changements de principal doivent être visibles sans demander au créancier de refaire le calcul.
Présentez une ligne par facture, par période de taux et par changement de principal. Cette granularité limite les contestations et facilite la reprise par un professionnel.
Décomposer le calcul pour le rendre vérifiable — pénalités de retard
Le calcul arithmétique est simple, mais le taux applicable ne se choisit pas au hasard. Commencez par lire les CGV, le contrat et la facture. Entre professionnels, le taux prévu ne peut pas être inférieur au minimum légal ; à défaut de stipulation, la référence issue du taux de refinancement de la BCE majoré de dix points doit être vérifiée pour le semestre concerné.
Le calcul porte sur le principal restant dû et sur le nombre exact de jours de retard. Un paiement partiel modifie la base à compter de sa date. Pour plusieurs factures, calculez chaque période séparément afin de conserver un décompte vérifiable.
Les trois variables qui changent le résultat — pénalités de retard
Taux
Identifier sa source contractuelle ou légale et la période exacte d’application.
Base
Déduire les avoirs et paiements à la date où ils ont effectivement réduit le solde.
Période
Faire courir le retard à partir du lendemain de l’échéance jusqu’à la date d’arrêté.
Méthode de calcul reproductible — pénalités de retard
- Identifier le principal encore impayé après avoirs et paiements partiels.
- Lire le taux et les conditions d’application sur la facture et les CGV.
- Compter les jours à partir du lendemain de l’échéance.
- Appliquer le taux à la période exacte sans ajouter de TVA aux pénalités.
- Présenter séparément principal, pénalités et indemnité éventuelle.
Décompte chiffré : lecture commentée — pénalités de retard
2 500 € pendant 30 jours au taux de 12,75 %
- Situation
- La facture B2B est échue et aucun paiement partiel n’est intervenu. Le taux de référence du second semestre 2026 est retenu.
- Lecture du dossier
- La formule donne environ 26,20 € de pénalités : 2 500 × 12,75 % × 30 ÷ 365. L’indemnité éventuelle de 40 € s’ajoute séparément.
- Prochaine action
- Joindre un tableau indiquant principal, taux, dates, nombre de jours, formule et indemnité, plutôt qu’un montant non expliqué.
Données nécessaires au décompte — pénalités de retard
- Facture
- CGV acceptées
- Échéance
- Historique des paiements
Erreurs qui faussent le montant — pénalités de retard
- Appliquer 12,75 % à une période ou à un contrat qui prévoit un autre taux conforme.
- Calculer des pénalités sur l’indemnité forfaitaire.
- Oublier de scinder le calcul après un paiement partiel.
Point de vigilance. Notre calculateur ne remplace pas la vérification d’un secteur soumis à un délai spécial, d’une clause particulière ou d’un débiteur non professionnel.
Questions de taux, délai et montant — pénalités de retard
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont en principe exigibles sans rappel, sous réserve des règles applicables au dossier.
Le calcul se fait-il sur le HT ?
Les publications administratives utilisent couramment le montant TTC restant dû comme assiette. Vérifiez la présentation comptable avec votre conseil.
Faut-il appliquer le taux actuel à une ancienne facture ?
Non automatiquement. Le calcul doit suivre le taux applicable à chaque période de retard et les stipulations contractuelles. Si le retard traverse plusieurs semestres, un calcul par période peut être nécessaire.
Sécuriser le calcul et ses suites — pénalités de retard
Méthode reproductible
Calculer une pénalité que le débiteur peut vérifier ligne par ligne
Le calcul n’est fiable que si le taux, la base et les jours appartiennent à la même période. Il faut commencer par lire les conditions de règlement acceptées. À défaut de stipulation applicable, la référence prévue par le Code de commerce est le taux de refinancement de la BCE retenu au début du semestre, majoré de dix points. Pour le second semestre 2026, la valeur de référence contrôlée est de 12,75 %. Le plancher d’un taux contractuel est de trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % pour la période considérée.
Pénalités = principal TTC restant × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365
Calculer séparément chaque période si le taux ou le principal change. L’indemnité forfaitaire éventuelle n’entre pas dans cette multiplication.
Exemple daté et contrôlable
- Facture
- 4 800 € TTC, échéance au 30 juin 2026.
- Période
- Du 1er juillet au 29 juillet 2026 inclus, soit 29 jours dans cet exemple.
- Taux utilisé
- 12,75 % par an, référence du second semestre 2026 en l’absence de taux contractuel applicable.
- Opération
- 4 800 × 0,1275 × 29 ÷ 365 = 48,62 € après arrondi au centime.
- Accessoire distinct
- Ajouter séparément, si ses conditions sont réunies, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Un paiement partiel coupe le calcul
Si 1 800 € sont reçus le 15 juillet, il ne faut pas appliquer le même principal aux 29 jours. Une première ligne porte sur 4 800 € jusqu’à la date d’imputation du paiement ; une seconde porte sur 3 000 € pour la période suivante. Le décompte doit expliquer la convention de comptage utilisée et conserver la preuve de la date de valeur.
Une facture, aucun paiement partiel, un seul semestre et un taux clairement accepté.
Plusieurs factures, passage de semestre, avoir ou règlement partiel pendant le retard.
Clause ambiguë, créance contestée, prescription proche, procédure collective ou période très ancienne.
Besoin du montant immédiatement ? Utilisez le calculateur gratuit de pénalités. Cette page explique la formule et les règles ; l’outil produit le décompte.
Valeurs et règles officielles utilisées — pénalités de retard
Service Public Entreprendre
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard ↗
Échéances B2B, taux de pénalités, indemnité forfaitaire et exceptions sectorielles.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article L. 441-10 ↗
Délais et pénalités de retard dans les relations commerciales.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Légifrance
Code de commerce, article D. 441-5 ↗
Montant de 40 euros de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Service Public Entreprendre
Conditions générales de vente entre professionnels ↗
Délais, pénalités et information contractuelle entre professionnels.
Source contrôlée le 29 juillet 2026.Contrôle primaire du plancher 2026
Pourquoi le minimum est de 8,25 % au second semestre
L’arrêté du 26 juin 2026 fixe à 2,75 % le taux de l’intérêt légal pour les créances des professionnels à compter du 1er juillet 2026. L’article L. 441-10 du Code de commerce interdit un taux contractuel inférieur à trois fois ce taux : 2,75 × 3 = 8,25 %. Cette valeur est distincte du taux supplétif BCE + 10 points, fixé à 12,75 % pour la même période.
Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.