Créance commerciale incontestée : procédure 2026

Procédure commerciale · réforme 2026

Ce qui change depuis le 25 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé un chapitre spécifique pour les créances commerciales incontestées et a, en parallèle, exclu les factures entre commerçants de l’article L. 125-1. L’ancienne règle mentale « moins de 5 000 € = petite créance » n’est donc plus fiable pour le cœur des dossiers B2B.

Le nouveau texte ne fixe aucun plafond. Un solde de 2 500 € comme une facture de 25 000 € peut entrer dans son champ législatif si les autres conditions sont réunies. Cela ne signifie pas que la procédure sera toujours préférable : le coût, la solvabilité, la prescription et le risque de contestation restent à comparer à l’injonction de payer ou à une action contradictoire.

Les cinq conditions à documenter

Le déroulement prévu par la loi

1. Commandement de payer. Le commissaire de justice signifie un commandement décrivant l’obligation, les montants réclamés et la manière de payer.
2. Délai d’un mois. Le débiteur peut payer ou contester. Sa contestation dans le délai met fin à cette procédure, sans supprimer le droit du créancier d’agir autrement.
3. Attente minimale de huit jours. En l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire ne dresse le procès-verbal de non-contestation qu’au moins huit jours après la fin du mois.
4. Formule exécutoire. Le greffier de la juridiction commerciale vérifie la régularité et rend le procès-verbal exécutoire.
5. Signification sous six mois. Le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il devient non avenu. Le débiteur conserve une voie d’opposition.

Statut opérationnel. L’article L. 126-6 renvoie à un décret en Conseil d’État. La recherche officielle effectuée le 30 juillet 2026 n’a pas identifié ce décret, et Service Public annonce encore des modalités à préciser. Ce guide décrit donc le régime législatif et impose un contrôle professionnel avant utilisation.

Qui supporte les frais ?

L’article L. 126-5 place les frais occasionnés par cette procédure à la charge du débiteur. Cette règle ne dispense pas de demander un devis, de connaître les sommes à avancer et de vérifier ce qui restera supporté en cas de contestation, d’adresse erronée ou d’insolvabilité. Le coût prévisible doit toujours être comparé au montant et aux actifs identifiables.

Établir la qualité de commerçant sans raccourci

La forme sociale constitue un indice important, mais le dossier doit montrer la qualité dans laquelle chaque partie a contracté. Pour une personne physique, un artisan, une activité libérale ou une association, la qualification peut demander plus qu’une consultation sommaire de l’annuaire. Relevez le SIREN, l’activité déclarée, le registre pertinent, l’objet du contrat et la personne désignée sur la facture.

Créez une note d’une page avec deux colonnes : « éléments en faveur de la qualité de commerçant » et « éléments qui créent un doute ». Cette note doit être transmise au commissaire avec les justificatifs, car une erreur de régime affecte le commandement, le coût et le calendrier. Si l’une des parties n’est pas commerçante, examinez L. 125-1 sous son plafond ou la voie judiciaire appropriée ; si la qualification demeure incertaine, n’utilisez pas le diagnostic comme validation juridique.

Contrôles à fermer avant le mandat

• le décret prévu à L. 126-6 a-t-il été publié et est-il entré en vigueur à la date de l’acte ?
• l’étude propose-t-elle effectivement ce circuit, dans quel ressort et selon quel tarif ?
• le commandement détaillera-t-il séparément principal, pénalités, indemnité et frais ?
• l’adresse de signification correspond-elle au siège actuel du débiteur ?
• une contestation, même informelle, figure-t-elle déjà dans les courriels ou le portail client ?
• l’injonction de payer est-elle préparée comme solution de repli si le débiteur conteste ?

Consignez la réponse, la date et le nom du vérificateur pour chaque ligne. Ce registre transforme la vérification réglementaire en décision auditable et évite de recommencer le dossier si le circuit choisi n’aboutit pas.

Comparaison avec les autres voies

Dossier à transmettre au commissaire de justice

• preuve de la qualité de commerçant des deux parties et identité légale exacte ;
• contrat, commande, devis accepté ou CGV applicables ;
• facture et preuve de sa transmission ;
• bon de livraison, procès-verbal, livrable ou autre preuve d’exécution ;
• mise en demeure et réponses du débiteur ;
• décompte séparant principal, paiements, avoirs, pénalités, indemnité et frais ;
• recherches de solvabilité et vérification BODACC datées.

Cas pratique : facture de 18 000 € sans réponse

Questions fréquentes — commerciale incontestée

Sources officielles utilisées — commerciale incontestée

Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.