{
  "dataset": {
    "name": "Atlas Impayes.org 2026 des délais et seuils de bascule du recouvrement professionnel",
    "version": "2026.07.2",
    "created_on": "2026-07-29",
    "reviewed_on": "2026-07-29",
    "publisher": "Impayes.org — Blue Painter SARL / réseau Semantiak",
    "editor": "Nicolas Belotti",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "France, avec procédure européenne explicitement identifiée",
    "license": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/",
    "citation": "Impayes.org, Atlas 2026 des délais et seuils de bascule du recouvrement professionnel, version 2026.07.2, identifiant de ligne et source primaire, contrôlé le 29 juillet 2026.",
    "methodology": "Sélection de délais qui modifient concrètement l’action du créancier. Chaque ligne conserve l’événement déclencheur, le champ, la conséquence, la date de contrôle et la source primaire. Une borne temporelle n’est renseignée que lorsqu’elle qualifie réellement les cas auxquels la règle s’applique.",
    "limitations": "La date verified_on est une date de contrôle éditorial, jamais une date d’entrée en vigueur. Les champs case_temporal_from et case_temporal_until décrivent la date du cas concerné, non l’ancienneté historique du texte. L’Atlas ne calcule pas seul une date butoir : règles spéciales, suspensions, interruptions, notifications et clauses doivent être vérifiées dans le dossier.",
    "field_definitions": {
      "verified_on": "Date du dernier contrôle éditorial de la ligne.",
      "case_temporal_from": "Première date du fait ou de l’acte auquel la règle s’applique, uniquement lorsqu’une transition l’exige.",
      "case_temporal_until": "Dernière date du fait ou de l’acte auquel la règle s’applique, uniquement lorsqu’une transition l’exige.",
      "temporal_note": "Explication humaine du statut temporel de la ligne."
    }
  },
  "records": [
    {
      "id": "ATL-B2B-001",
      "topic": "Délai de paiement B2B",
      "duration": "30 jours",
      "start_event": "Réception des marchandises ou exécution de la prestation",
      "applies_to": "Relation entre professionnels, à défaut de délai convenu",
      "consequence": "Fixe l’échéance supplétive avant retard et pénalités.",
      "source_title": "Délais de paiement entre professionnels",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211",
      "note": "Contrôler les régimes sectoriels.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-B2B-002",
      "topic": "Délai convenu B2B",
      "duration": "60 jours maximum",
      "start_event": "Date d’émission de la facture",
      "applies_to": "Relation entre professionnels avec clause conforme",
      "consequence": "Plafond général de la formule de 60 jours.",
      "source_title": "Délais de paiement entre professionnels",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211",
      "note": "Sous réserve des délais spécifiques.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-B2B-003",
      "topic": "Délai convenu B2B",
      "duration": "45 jours fin de mois",
      "start_event": "Date d’émission selon la méthode contractuelle retenue",
      "applies_to": "Relation entre professionnels avec clause conforme",
      "consequence": "Méthode alternative au plafond de 60 jours.",
      "source_title": "Délais de paiement entre professionnels",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211",
      "note": "La méthode de calcul doit être précisée et cohérente.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-PUBL-004",
      "topic": "Paiement public",
      "duration": "30 jours",
      "start_event": "Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable",
      "applies_to": "État, collectivités territoriales et établissements publics locaux",
      "consequence": "Délai maximal avant intérêts moratoires, sous contrôle du service fait.",
      "source_title": "Demander le paiement et facturer un marché public",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23386",
      "note": "Chorus Pro trace les dates mais ne calcule pas le délai.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-PUBL-005",
      "topic": "Paiement public",
      "duration": "50 jours",
      "start_event": "Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable",
      "applies_to": "Établissements publics de santé",
      "consequence": "Délai maximal propre à cette catégorie d’acheteur.",
      "source_title": "Demander le paiement et facturer un marché public",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23386",
      "note": "Vérifier le service fait et toute suspension notifiée.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-PUBL-006",
      "topic": "Paiement public",
      "duration": "60 jours",
      "start_event": "Réception de la demande de paiement selon le circuit applicable",
      "applies_to": "Autres entreprises publiques mentionnées par la fiche officielle",
      "consequence": "Délai maximal propre à cette catégorie d’acheteur.",
      "source_title": "Demander le paiement et facturer un marché public",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23386",
      "note": "Identifier exactement la catégorie de l’acheteur.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-SMALL-007",
      "topic": "Petites créances",
      "duration": "1 mois",
      "start_event": "Envoi de l’invitation du commissaire de justice",
      "applies_to": "Article L. 125-1 jusqu’à 5 000 €, hors facturation entre commerçants",
      "consequence": "Le silence du débiteur vaut refus de participer.",
      "source_title": "Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307",
      "note": "Depuis le 25 avril 2026, cette voie ne couvre plus la facturation entre commerçants ; vérifier L. 126 et préparer l’alternative avant l’expiration du mois.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-COLL-008",
      "topic": "Déclaration de créance",
      "duration": "2 mois",
      "start_event": "Publication du jugement d’ouverture au BODACC",
      "applies_to": "Délai de principe en métropole",
      "consequence": "La déclaration tardive peut nécessiter un relevé de forclusion.",
      "source_title": "Déclarer une créance en procédure collective",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359",
      "note": "Des notifications et exceptions modifient certains points de départ.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-COLL-009",
      "topic": "Déclaration de créance",
      "duration": "4 mois",
      "start_event": "Publication du jugement d’ouverture au BODACC",
      "applies_to": "Cas d’extension prévus pour certains créanciers hors métropole ou procédures ultramarines",
      "consequence": "Allongement exceptionnel du délai de déclaration.",
      "source_title": "Déclarer une créance en procédure collective",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359",
      "note": "Ne pas appliquer quatre mois à toutes les déclarations.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-ORDER-010",
      "topic": "Signification d’une ordonnance",
      "duration": "6 mois",
      "start_event": "Date de l’ordonnance d’injonction de payer",
      "applies_to": "Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026",
      "consequence": "L’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans ce délai.",
      "source_title": "Code de procédure civile, article 1411 et dispositions transitoires",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/",
      "note": "Régime antérieur conservé pour les ordonnances rendues avant la date de bascule.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": "2026-08-31",
      "temporal_note": "Régime applicable aux ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026."
    },
    {
      "id": "ATL-ORDER-011",
      "topic": "Signification d’une ordonnance",
      "duration": "3 mois",
      "start_event": "Date de l’ordonnance d’injonction de payer",
      "applies_to": "Ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026",
      "consequence": "L’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans ce délai.",
      "source_title": "Code de procédure civile, article 1411 et dispositions transitoires",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/",
      "note": "Ne pas appliquer rétroactivement ce délai raccourci.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": "2026-09-01",
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Régime applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026."
    },
    {
      "id": "ATL-ORDER-012",
      "topic": "Opposition à l’injonction",
      "duration": "1 mois",
      "start_event": "Signification de l’ordonnance",
      "applies_to": "Injonction de payer française",
      "consequence": "L’opposition ouvre un débat contradictoire et suspend l’exécution dans les conditions applicables.",
      "source_title": "Code de procédure civile, article 1416",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149784/",
      "note": "Une signification non faite à personne connaît une règle particulière.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-EU-013",
      "topic": "Opposition européenne",
      "duration": "30 jours",
      "start_event": "Notification ou signification de l’injonction européenne",
      "applies_to": "Injonction de payer européenne, hors Danemark",
      "consequence": "L’opposition fait basculer le dossier vers la suite contradictoire applicable.",
      "source_title": "Injonction de payer en France et en Europe",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156",
      "note": "Ne pas confondre trente jours et un mois calendaire.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-WORK-014",
      "topic": "Retenue de garantie publique",
      "duration": "30 jours",
      "start_event": "Expiration du délai de garantie ou levée des réserves",
      "applies_to": "Titulaire d’un marché public",
      "consequence": "Délai de remboursement de la retenue selon l’événement applicable.",
      "source_title": "Exécuter un marché public",
      "source_url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23387",
      "note": "La retenue présentée ne s’applique pas au sous-traitant.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-SUB-015",
      "topic": "Action directe du sous-traitant",
      "duration": "1 mois",
      "start_event": "Mise en demeure de l’entrepreneur principal",
      "applies_to": "Sous-traitance privée relevant de la loi du 31 décembre 1975",
      "consequence": "Le non-paiement après ce délai est une condition de l’action directe présentée.",
      "source_title": "Loi du 31 décembre 1975, article 12",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467152",
      "note": "Une copie de la mise en demeure est adressée au maître d’ouvrage.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-SUB-016",
      "topic": "Paiement direct du sous-traitant",
      "duration": "15 jours",
      "start_event": "Réception des pièces justificatives par l’entrepreneur principal",
      "applies_to": "Sous-traitance publique bénéficiant du paiement direct",
      "consequence": "Délai d’acceptation ou de refus motivé de la demande.",
      "source_title": "Loi du 31 décembre 1975, article 8",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467147",
      "note": "Le silence au-delà du délai produit l’effet prévu par le régime applicable.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-PRESC-017",
      "topic": "Prescription commerciale",
      "duration": "5 ans",
      "start_event": "Point de départ juridiquement applicable à l’obligation",
      "applies_to": "Obligations commerciales de principe, hors délai spécial",
      "consequence": "Extinction possible de l’action si aucun événement n’affecte le délai.",
      "source_title": "Code de commerce, article L. 110-4",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867",
      "note": "La durée ne dispense pas d’analyser point de départ, interruption et suspension.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    },
    {
      "id": "ATL-PRESC-018",
      "topic": "Prescription contre un consommateur",
      "duration": "2 ans",
      "start_event": "Point de départ juridiquement applicable à l’action du professionnel",
      "applies_to": "Action d’un professionnel contre un consommateur",
      "consequence": "Le professionnel peut perdre son action après le délai applicable.",
      "source_title": "Code de la consommation, article L. 218-2",
      "source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897",
      "note": "Ne pas transposer automatiquement la prescription commerciale de cinq ans.",
      "verified_on": "2026-07-29",
      "case_temporal_from": null,
      "case_temporal_until": null,
      "temporal_note": "Règle contrôlée au 29 juillet 2026. Cette date de contrôle n’est pas une date d’entrée en vigueur."
    }
  ]
}