Procédure collective · sauvegarde
Revue anticipée si un texte, un décret d’application ou une fiche officielle évolue.
Version éditoriale 2026.07.6 — source, condition, délai et limite distingués.La sauvegarde change la priorité
La sauvegarde concerne une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter sans être encore en cessation des paiements. Pour le fournisseur, cette nuance économique ne change pas le premier réflexe : les poursuites individuelles portant sur les créances antérieures sont encadrées, et la déclaration devient prioritaire.
Ne perdez pas de temps à multiplier les relances au dirigeant. La facture doit entrer dans le passif déclaré et être suivie auprès des organes de la procédure. Un accord informel donné avant le jugement ne remplace pas cette formalité.
Chronologie à établir le jour de la découverte
- Rechercher le SIREN exact dans le BODACC et télécharger l’avis du jugement d’ouverture.
- Noter séparément la date du jugement, la date de publication et l’identité du mandataire judiciaire.
- Dater la naissance de la créance : commande, exécution, livraison, réception et facturation.
- Classer les créances antérieures et les créances nées régulièrement après le jugement.
- Calculer le délai de déclaration à partir de l’événement légal pertinent, sans attendre un courrier si le dossier est identifié.
Créance antérieure mais facture non échue
L’article L. 622-24 impose la déclaration des créances nées antérieurement. Une facture payable à 60 jours peut donc devoir être déclarée alors même que l’échéance survient après le jugement. La date d’échéance ne doit pas être confondue avec la date de naissance de la créance. Pour une prestation progressive ou un contrat à exécution successive, faites qualifier la chronologie si le rattachement n’est pas évident.
Le délai de déclaration
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il existe des aménagements, notamment lorsque le créancier ne demeure pas dans le territoire concerné ou lorsqu’il bénéficie d’un avertissement personnel lié à une sûreté publiée ou à un contrat publié. Utilisez le calendrier officiel et conservez la preuve de l’envoi.
Forclusion. Une déclaration tardive peut empêcher de participer aux répartitions. Un relevé de forclusion est possible dans certaines conditions, mais il ne doit jamais être utilisé comme stratégie d’attente.
Contenu du dossier de déclaration
Créancier, débiteur, contrat, commande ou autre source de l’obligation.
Principal, paiements, avoirs, intérêts et accessoires, avec la méthode de calcul et la date d’arrêté.
Sommes échues et à échoir, en distinguant clairement les périodes.
Nature, assiette, publicité et justificatifs de toute garantie invoquée.
Facture, contrat, preuve d’exécution, mise en demeure, échanges et bordereau numéroté.
Rédiger une déclaration contrôlable
La déclaration doit pouvoir être comprise sans ouvrir toute la comptabilité. Commencez par une synthèse : identité du créancier, SIREN du débiteur, jugement, nature du contrat, total déclaré et ventilation entre sommes échues et à échoir. Ajoutez ensuite un tableau par facture et un bordereau de pièces. Si le montant n’est pas définitivement fixé, expliquez la méthode d’évaluation au lieu d’inscrire un chiffre sans réserve.
Conservez la copie exacte de ce qui a été transmis, le canal utilisé, l’accusé et toute demande de complément. Une version de travail modifiée après l’envoi ne doit pas être confondue avec la déclaration effectivement reçue par le mandataire. Si un salarié ou un conseil agit pour l’entreprise, documentez son pouvoir et la validation interne du montant.
Après l’envoi : suivre l’admission
La déclaration n’achève pas le dossier. Le mandataire peut demander une pièce, discuter le montant ou transmettre une contestation. Centralisez les courriers et leur date de réception, car les délais de réponse peuvent être courts. Répondez avec le même identifiant de créance, un décompte stable et des pièces numérotées ; évitez d’envoyer une nouvelle présentation qui change les montants sans expliquer l’écart.
Suivez aussi le sort du contrat et de la période d’observation. Un projet de plan, une conversion en redressement ou en liquidation et une décision sur les contrats en cours peuvent modifier la stratégie. Le registre doit donc comporter une prochaine date de contrôle, même lorsqu’aucune distribution n’est annoncée.
Créances postérieures et contrats en cours
Une facture née après le jugement n’est pas automatiquement payée en priorité. Son traitement dépend notamment de la régularité de sa naissance et de son utilité au déroulement de la procédure ou de la période d’observation. Si le client continue à commander, exigez un circuit écrit : interlocuteur autorisé, bon de commande, conditions de paiement et décision relative au contrat en cours.
Ne suspendez pas brutalement une prestation indispensable ou un accès sans analyser le contrat et les instructions de l’administrateur ou du mandataire. La protection du créancier passe par une décision documentée, pas par une réaction automatique.
Cas pratique : facture née avant, échue après
- Situation
- La prestation est achevée le 10 juin, la facture est émise le 15 juin avec échéance au 15 août. Le jugement de sauvegarde est ouvert le 20 juillet.
- Lecture
- L’échéance future ne permet pas de traiter la facture comme un simple suivi préventif. La créance peut être antérieure au jugement et doit être déclarée avec les sommes à échoir.
- Action
- Le créancier télécharge l’avis BODACC, contacte le mandataire et déclare sans attendre, en expliquant la chronologie de l’exécution.
Questions fréquentes — débiteur en sauvegarde
Dois-je attendre le courrier du mandataire ?
Non dans le cas général. Dès que la procédure est connue, calculez le délai depuis la publication et préparez la déclaration. Les régimes d’avertissement personnel doivent être vérifiés séparément.
Puis-je continuer à livrer ?
Uniquement après avoir clarifié le contrat, l’autorisation, le circuit de commande et le traitement de la créance postérieure. Ne supposez pas que toute nouvelle facture sera prioritaire.
Une reconnaissance de dette suffit-elle ?
Elle peut renforcer la preuve, mais ne remplace pas la déclaration de la créance antérieure dans la procédure collective.
Sources officielles utilisées — débiteur en sauvegarde
Service Public Entreprendre
Déclarer ses créances en procédure collective ↗
Délai, contenu et relevé de forclusion.
Source contrôlée le 30 juillet 2026.Légifrance
Article L. 622-24 du Code de commerce ↗
Créances antérieures, déclaration et évaluation.
Source contrôlée le 30 juillet 2026.Service Public Entreprendre
Vérifier une procédure collective ↗
BODACC, organes et information des créanciers.
Source contrôlée le 30 juillet 2026.Information générale : ce guide ne remplace pas un conseil juridique adapté aux faits, aux montants et aux délais de votre dossier.